Arrêt n°226 du 27 février 2020 (18-26.239) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200226

Aide juridictionnelle - Appel civil

Cassation

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Banque Courtois, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2018), Mme X... a sollicité le 12 mai 2017 le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel d’un jugement rendu par un tribunal d’instance dans un litige l’opposant à la société Banque Courtois (la banque), qui lui a été signifié le 17 mai 2017.

2. Mme X... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er juin 2017, un avocat ayant été désigné pour lui prêter son concours par une décision du bâtonnier du 9 juin 2017 qui a été portée à la connaissance de l’intéressée le 13 juin 2017.

3. Le bâtonnier a désigné successivement deux nouveaux avocats, les 10 juillet et 29 août 2017.

4. Le dernier avocat désigné a interjeté appel pour le compte de Mme X... le 25 septembre 2017.

Examen des moyens

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches

Enoncé du moyen

5. Mme X... fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors :

« 1°/ que lorsqu’un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions d’appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d’aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu’en cas de désignations successives d’auxiliaires de justice, au titre de l’aide juridictionnelle, le délai du recours, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, recommence à courir à compter de la dernière désignation ; qu’il résulte de la décision attaquée que le jugement de première instance a été signifié à Mme X... le 17 mai 2017, que l’aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision datée du 1er juin 2017, et qu’après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné le 29 août 2017, une décision du bureau d’aide juridictionnelle portant changement d’avocat étant intervenue le 31 août, et qu’elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017, soit dans le délai d’un mois à compter de sa désignation ; qu’en considérant toutefois que l’appel de Mme X... était irrecevable comme tardif, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique ;

2°/ que lorsqu’un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions d’appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d’aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu’en cas de désignations successives d’auxiliaires de justice, au titre de l’aide juridictionnelle, la désignation prévue par ce texte ne vise pas exclusivement la désignation initiale ; qu’en considérant au contraire que le délai d’appel avait recommencé à courir à compter de la première désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle, en charge de défendre les intérêts de Mme X..., et que le délai d’appel était ainsi irrévocablement expiré le 10 juillet 2017, lors même qu’elle avait relevé que d’autres auxiliaires de justice avaient été désignés en lieu et place du premier, la cour d’appel a violé l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique ;

3°/ qu’à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, lorsqu’un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions d’appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d’aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu’en cas de désignations successives d’avocats, le délai d’appel interrompu par la demande d’aide juridictionnelle ne recommence à courir qu’à compter de la dernière désignation ; qu’il résulte de la décision attaquée que le jugement de première instance a été signifié à Mme X... le 17 mai 2017, que l’aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision du 1er juin 2017, qu’après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné par une décision du 31 août 2017 et qu’elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017, soit dans le délai d’un mois à compter de sa désignation ; qu’en considérant toutefois, pour juger son appel irrecevable comme tardif, que la décision rectificative du 31 août 2017 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle avait désigné Me Thibault Saint-Martin n’a pu avoir aucun effet interruptif dès lors que le délai d’appel était déjà écoulé, la cour d’appel a violé l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique ;

4°/ que, subsidiairement, la force majeure empêchant une partie de respecter le délai d’appel suspend ce dernier ; qu’en excluant toute force majeure, en se fondant sur l’absence de droit de l’avocat, initialement désigné au titre de l’aide juridictionnelle, de refuser d’exercer la mission qui lui a été confiée par son bâtonnier, avant qu’il soit déchargé de sa mission, énonçant à cet égard qu’il n’était justifié d’aucun cas de force majeure de nature à expliquer pour quelle raison l’avocat initialement désigné n’avait pas relevé appel, à titre conservatoire, sans rechercher si son refus de former appel au nom de Mme X... ne constituait pas un événement extérieur, imprévisible et insurmontable faisant obstacle à ce que Mme X... forme son appel dans les formes légales dans le délai prévu par la loi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 538 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Il résulte des dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle étant mis en mesure, sauf cas de force majeure, d’être effectivement assisté par l’avocat qui est initialement désigné pour lui prêter son concours, la désignation ultérieure d’un nouvel avocat est sans incidence sur les conditions d’exercice du recours pour lequel l’aide juridictionnelle a été accordée.

7. Ayant constaté que Mme X..., admise à l’aide juridictionnelle totale pour former un appel, s’était vu désigner un premier avocat par le bâtonnier et qu’aucune circonstance revêtant les caractères de la force majeure n’avait empêché ce conseil d’interjeter appel, la cour d’appel en a exactement déduit que peu importaient les désignations successives de nouveaux avocats.

8. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches

Enoncé du moyen

9. Mme X... fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors :

« 1°/ que, subsidiairement, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions d’appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d’aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; que la date de cette désignation doit s’entendre comme celle de la notification de celle-ci au justiciable ; qu’en jugeant l’appel irrecevable, en prenant comme point de départ du délai d’appel, non pas la notification à Mme X... de la décision d’aide juridictionnelle portant désignation de Me Baganina, mais de la date de cette désignation elle-même, soit le 9 juin 2017, la cour d’appel a violé l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique ;

2°/ que, subsidiairement, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, et s’il était considéré qu’en cas de désignations successives d’avocats, le délai d’appel recommençait à courir à compter de chaque désignation, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions d’appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d’aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu’en raison de l’objet même de l’aide juridictionnelle, qui est de faciliter l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le jugement de première instance a été signifié à Mme X... le 17 mai 2017, que l’aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision datée du 1er juin 2017, qu’après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné le 29 août 2017, une décision du bureau d’aide juridictionnelle portant changement d’avocat étant intervenue le 31 août, et qu’elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017 ; qu’en considérant qu’à la date de la décision rectificative du 31 août 2017, le délai d’appel était expiré, en prenant comme point de départ la date de la décision ayant admis Mme X... à l’aide juridictionnelle, et non pas la date de la notification à partie de la désignation de son conseil, la cour d’appel a violé l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 :

10. Il résulte de ces textes que le délai d’exercice du recours pour lequel l’aide juridictionnelle a été accordée ne court qu’à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l’avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci par une notification permettant d’attester la date de réception.

11. Pour déclarer irrecevable l’appel de Mme X..., l’arrêt retient que le délai d’appel, qui a commencé à courir le 9 juin 2017, date de la première désignation d’un avocat par le bâtonnier, était expiré le 10 juillet 2017 lorsque l’appel a été formé.

12. En statuant ainsi, tout en constatant que cette première désignation avait été portée à la connaissance de Mme X... le 13 juin 2017, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier - SARL Cabinet Briard