Arrêt n°2174 du 19 décembre 2019 (18-23.071) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C202174

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Rejet

Demandeur(s) : société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France, société anonyme

Défendeur(s) : URSSAF) de Picardie


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 19 juillet 2018), qu’à la suite d’un contrôle de la société Caisse d’épargne de prévoyance de Picardie, aux droits de laquelle vient la Caisse d’épargne de prévoyance des Hauts de France (la société), effectué en 2013 et portant sur l’année 2012, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie (l’URSSAF) lui a notifié, le 11 septembre 2013, une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement suivie, le 17 septembre 2015, d’une mise en demeure de payer ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer valables les opérations de contrôle menées par l’URSSAF, alors, selon le moyen, que l’article R. 243-60 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l’employeur est membre du conseil d’administration de l’union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l’union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; que ce texte, qui est d’interprétation stricte, ne précise nullement que ses dispositions seraient édictées pour la seule protection de l’organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l’employeur à se prévaloir de l’irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial ; qu’en disant le contraire, la cour d’appel a donc violé par fausse application le texte susvisé ;

Mais attendu que les dispositions de l’article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, applicables au contrôle litigieux, sont édictées pour la protection de l’organisme de contrôle, et non pour celle de l’employeur contrôlé ; que, dès lors, l’employeur membre du conseil d’administration de l’URSSAF qui est l’objet d’un contrôle de la part de cet organisme n’est pas fondé à se prévaloir de ce que le contrôle litigieux n’a pas été délégué à une autre union ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Gatineau et Fattaccini