Arrêt n° 213 du 23 février 2017 (16-15.493) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200213

Procédure civile - Partie n’ayant pas comparu à l’audience - Partie domiciliée à l’étranger

Cassation

Demandeur : M. Jean-Luc X...

Défendeur : Pôle emploi institution nationale publique


Sur le premier moyen :

Vu l’article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu’il résulte de ces textes que l’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte ; que s’il n’est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

- l’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;

- un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

- aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., résidant au Maroc, a été condamné à restituer une somme à Pôle emploi, l’exception de nullité de l’assignation ainsi que sa demande de dommages-intérêts ayant été rejetées et l’action en répétition de l‘indu déclarée non prescrite ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité de l’assignation, l’arrêt, après avoir relevé qu’aucune des pièces produites n’établissait que l’acte avait été porté à la connaissance de l’intéressé en temps utile, l’huissier de justice ayant indiqué, le 2 juin 2014, qu’aucun document de signification n’était revenu de l’entité du requis, retient que l’article 688 du code de procédure civile n’exige la preuve par l’huissier significateur des démarches effectuées auprès des autorités compétente de l’Etat où l’acte doit être remis ;

Qu’en statuant ainsi, sans qu’il ait été justifié des démarches effectuées en vue d’obtenir un justificatif de remise de l’acte auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte devait être remis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y a lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Maunand
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Marlange et de La Burgade