Arrêt n°2135 du 12 décembre 2019 (18-21.360) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C202135

Cassation

Demandeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Défendeur(s) : Mme A... X..., prise en qualité de représentante légale de sa fille B... Y...


Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que C... Y... a été victime d’un homicide volontaire dont MM. Z... et D... ont été reconnus coupables par une cour d’assises ; que Mme X..., agissant en qualité d’administratrice légale de sa fille B... Y... , a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en réparation des préjudices subis par l’enfant ;

Attendu que, pour retenir le principe d’une indemnisation partielle et allouer à Mme X..., ès qualités, la somme totale de 37 000 euros, l’arrêt énonce qu’il appartient à la juridiction de jugement d’apprécier in concreto les éléments du dossier pour déterminer si la faute de la victime est de nature soit à exclure toute forme d’indemnisation, soit à en minorer le montant et que cette appréciation doit tenir compte de la qualité du demandeur ; qu’en l’espèce, si les éléments du dossier établissent que C... Y... s’adonnait à un trafic de stupéfiants, ses « assassins » étant en dette vis-à-vis de lui, il est également établi que leur passage à l’acte a été manifestement disproportionné par rapport à ce qu’ils pouvaient reprocher à leur fournisseur de sorte que si la faute de la victime doit être prise en compte, elle n’a pas été véritablement déterminante de ce crime ; qu’il ajoute qu’il s’agit ici de permettre l’indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par l’enfant mineur de la victime, âgée de deux ans au moment des faits et donc parfaitement innocente et ce, alors que les deux condamnés n’ont, à ce jour, effectué aucun paiement ni même laissé entrevoir cette possibilité ; qu’il convient à cet égard de rappeler que si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions(FGTI) intervient au bénéfice des victimes, il lui appartient de se retourner vers les auteurs des faits aux fins de récupération des sommes ainsi avancées ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à la qualité de victime par ricochet du demandeur, à l’existence de paiements antérieurement intervenus à son profit de la part du condamné et à l’existence d’un recours subrogatoire ouvert au FGTI, alors que seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l’indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret