Arrêt n°2126 du 12 décembre 2019 (18-21.401) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C202126

Rejet

Demandeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Défendeur(s) : M. A... ; et autres


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2018), que le 20 avril 2014, le véhicule appartenant à M. A... et Mme Y... a été incendié ; qu’ils ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) fait grief à l’arrêt d’allouer à M. A... et Mme Y..., chacun, la somme de 4 500 euros, qu’il devra leur verser, alors, selon le moyen que la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur dont plusieurs personnes sont indivisément propriétaires ne peut donner lieu au paiement que d’une seule indemnité sur le fondement de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, à répartir entre les coindivisaires ; qu’en allouant à chacun des époux A..., dont elle avait relevé qu’ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d’appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, l’article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique ainsi qu’aux obligations prévues à l’article L. 211-1 du code des assurances, sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; qu’elle peut alors bénéficier d’une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14 ; qu’ayant relevé que M. A..., qui avait acheté le véhicule incendié, et Mme Y..., titulaire de la carte grise, en étaient propriétaires indivis, c’est à bon droit que la cour d’appel qui constatait ainsi qu’ils étaient chacun victime de la destruction par incendie de ce véhicule, a décidé qu’ils étaient tous deux fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par l’article 706-14-1 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Boutet et Hourdeaux