Arrêt n°2106 du 5 décembre 2019 (18-17.867) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C202106

Appel civil

Cassation

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Mme B... Y..., épouse X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de divorce opposant les époux X... ; que suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, M. X... a signifié la déclaration d’appel par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017 en omettant d’inclure dans l’acte de signification l’annexe de la déclaration d’appel dans laquelle il avait fait figurer les chefs de dispositif de l’ordonnance critiqués par l’appel ;

Attendu que, pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt retient qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte du 15 décembre 2017 n’emporte pas signification de la déclaration d’appel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot