Arrêt n°2076 du 28 novembre 2019 (18-17.946) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C202076

Sécurité sociale - assurances sociales du régime général

Cassation sans renvoi après Avis 1015 envoyé le 25 mars 2019

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Lot

Défendeur(s) : Mme A... X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; que, selon le second, en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou dans l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % ; qu’il résulte du rapprochement de ces textes qu’en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a fait l’objet d’un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières ; que cette mesure se rapportant aux conditions d’attribution des indemnités journalières, elle n’est pas susceptible de modération par le juge ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d’assurance maladie du Lot (la caisse) a réduit de moitié le montant des indemnités journalières versées à Mme X... (l’assurée) pour la période du 15 au 21 février 2017, au motif que l’avis de prolongation d’arrêt de travail prescrit du 14 février au 14 mars 2017 lui était parvenu tardivement ; que l’assurée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour faire droit à ce recours, le jugement, après avoir rappelé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 321-12 du code de la sécurité sociale, retient que l’assurée ne peut faire la preuve de la date exacte de dépôt du certificat dans la boîte aux lettres de la caisse qui déclare l’avoir réceptionné le 21 février 2017 ; que néanmoins, la justification de son état perturbé au moment des faits, le faible dépassement du délai réglementaire par rapport à la tolérance habituelle de la caisse, s’agissant en outre d’un arrêt d’un mois au cours duquel des vérifications pouvaient être effectuées, et la situation très précaire de l’assurée, justifient un allégement de la sanction prononcée et la réduction de 25 % seulement du montant normalement dû pour la période considérée ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assurée avait fait l’objet d’un avertissement lors d’un précédent arrêt de travail, de sorte que le montant des indemnités journalières afférentes à l’arrêt de travail litigieux devait être réduit de 50 % pour la période écoulée entre la prescription de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’avis, le tribunal a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application ; Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de son recours ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini