Arrêt n°204 du 13 février 2020 (19-11.868) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200204

Sécurité sociale - Accident du travail

Rejet

Demandeur(s) : société Ahlstrom-Munksjö Arches, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Munksjö Arches

Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie des Vosges


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2018), la société Arjo Wigins, aux droits de laquelle vient la société Munksjo Arches (la société) a contesté le calcul effectué par la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges du capital représentatif de la majoration des rentes d’ayant droit versées aux ayant droits de son salarié A... X..., décédé des suites d’une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.

2. La commission de recours amiable ayant rejeté son recours, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l’arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale ; qu’en jugeant que la société Munksjo Arches demandait à tort l’application du plafond instauré par l’article R. 434-28 du code de la sécurité sociale pour calculer le salaire de référence sur lequel devait s’exercer la majoration de la rente due aux ayants droit de M. X..., la cour d’appel a violé les articles R. 434-28, L. 434-16 et 452-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime.

5. L’arrêt retient qu’il résulte du mode de calcul dont justifie la caisse que la majoration a été fixée conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée.

6. De ces constatations dont elle a fait ressortir que la majoration de la rente litigieuse avait été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime, la cour d’appel a exactement déduit qu’il devait être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Coutou
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer