Arrêt n°2020 du 28 novembre 2019 (18-20.225) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C202020

Sécurité sociale- Accident du travail

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : Société Endel, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut ; et autres


Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, identique en sa première branche, qui sont recevables :

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n° 25 et 44 des maladies professionnelles ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sup’intérim, mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises utilisatrices de main d’oeuvre temporaire, a successivement obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44 ; qu’ayant infructueusement recherché devant une juridiction de sécurité sociale la reconnaissance, au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 25, d’une faute inexcusable de son employeur qui a mis en cause les entreprises utilisatrices de main d’oeuvre temporaire, parmi lesquelles la société Endel, M. X... a poursuivi cette action devant la cour d’appel au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 44 ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n° 44, l’arrêt retient qu’il convient de constater, à la lecture des conclusions développées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et du jugement entrepris, que si M. X... a saisi la juridiction de première instance d’une demande fondée uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 44 n’est pas nouvelle en ce qu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir la reconnaissance d’une faute inexcusable ; qu’il y a donc lieu de rejeter la demande des sociétés intimées tendant à voir déclarer irrecevable la demande de M. X... en reconnaissance d’une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie distincte, de nature différente, et n’en constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la décision de prise en charge du 11 mars 2011 de la maladie inscrite au tableau n° 25 inopposable à la société Sup’interim, et en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable au titre de cette maladie, l’arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande, formée par M. X..., pour la première fois devant la cour d’appel, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d’indemnisation des préjudices en découlant, au titre de la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut sur la base du tableau n° 44 des maladies professionnelles ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Foussard et Froger - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Lyon-Caen et Thiriez