Arrêt n°1988 du 14 novembre 2019 (18-17.839) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201988

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X... ; et autres

Défendeur(s) : Mme B... Y... veuve Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2018), que A..., C... et D... X..., (les consorts X...) ont relevé appel, le 5 avril 2017, du jugement d’un tribunal de grande instance les ayant condamnés in solidum au profit de Mme Z..., représentée par Mme Z..., sa tutrice, remplacée dans ses fonctions par Mme E..., au remboursement de capitaux décès de contrats souscrits auprès des sociétés MAAF vie assurances et Cardif assurance vie, cette dernière étant elle-même partiellement condamnée in solidum au remboursement et le GIE Afer étant mis hors de cause ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses deuxième et sixième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d’appel dans le litige les opposant à Mme Z..., représentée par sa tutrice, et aux sociétés Cardif assurance vie, MAAF et GIE Afer, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l’article 910-3 du code de procédure civile s’appliquent aux appels dont la recevabilité est jugée après le 1er septembre 2017, dès lors qu’à cette date la caducité de la déclaration d’appel n’a pas encore été prononcée ; qu’en l’espèce, la caducité de la déclaration d’appel des consorts X... avait été prononcée par l’ordonnance du 24 octobre 2017 du conseiller de la mise en état, ce dont il résultait que le constat de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l’article 910-3 aurait dû s’appliquer ; qu’en jugeant cependant que le constat de caducité de l’appel était intervenu avant le 1er septembre 2017 et qu’il n’y avait donc pas lieu à appliquer le texte dérogatoire, la cour d’appel a violé les articles 908 et 910-3 du code de procédure civile ;

2°/ que la force majeure se caractérise par la présence d’un événement imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, l’opération chirurgicale dont avait été brusquement l’objet Mme X..., le 24 mars 2017 - qui avait été suivie de soins constants et particulièrement lourds et avait nécessité une hospitalisation complète - présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois après la déclaration d’appel ; qu’en refusant de considérer la maladie de Mme X... comme un cas de force majeure et en refusant par conséquent d’écarter la caducité de la déclaration d’appel, la cour d’appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ;

3°/ que la force majeure se caractérise par la présence d’un événement imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, il résultait des faits aux débats et ainsi que le faisaient valoir les consorts X... que juste après le jugement du 16 mars 2017, Mme X... avait donné mandat à son conseil pour qu’il interjette appel et que celui-ci avait donc pu formaliser une déclaration d’appel le 5 avril suivant ; qu’en revanche, le 24 mai 2017, elle avait brusquement fait l’objet d’une opération chirurgicale, suivie de soins constants et particulièrement lourds, nécessitant une hospitalisation complète ; que cet événement imprévisible et irrésistible, qui présentait donc les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité, l’avait empêchée de donner des instructions à son conseil afin de déposer dans les délais des écritures en sa faveur ; qu’en jugeant, cependant, pour écarter la force majeure, que la maladie de Mme X... existait et était connue d’elle en mars 2017 et ne l’avait pas empêchée de formaliser une déclaration d’appel en avril, la cour d’appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ;

4°/ que la force majeure se caractérise par la présence d’un événement imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, à compter du 24 mars 2017, Mme X..., de façon imprévisible et irrésistible, avait brutalement fait l’objet d’une intervention chirurgicale pour un grave problème de santé, nécessitant par la suite une prise en charge complète, son état ne lui permettant plus de s’occuper de ses affaires ; qu’il en résultait que sa maladie l’avait donc empêchée de donner à son conseil des directives afin qu’il dépose des écritures en sa faveur dans ce dossier ; que ce n’était qu’après avoir enfin réussi à entrer en contact avec Mme X... que son conseil avait pu déposer des conclusions le 12 juillet 2017 ; que par conséquent sa maladie présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans les délais légaux ; qu’en déduisant cependant du fait que Mme X... avait pu déposer tardivement des écritures, le 12 juillet 2017, que sa maladie n’était pas constitutive d’un cas de force majeure l’exonérant de la sanction de la caducité de la déclaration d’appel, la cour d’appel a violé les articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si l’article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force majeure et entré en vigueur le 1er septembre 2017, était applicable au jour où le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel, la première branche ne peut être accueillie dès lors que la cour d’appel s’est livrée à une appréciation de la force majeure ;

Et attendu qu’ayant relevé que si Mme X... justifiait de son hospitalisation le 24 mars 2017 au centre hospitalier de Lyon-sud, puis de son transfert au centre médical spécialisé de Praz-Coutant à Passy le 22 mai 2017, établissement où elle se trouvait toujours le 18 juillet 2017, sa maladie ne l’avait pas empêchée de formaliser une déclaration d’appel en avril 2017, ainsi que des conclusions, bien que tardives, le 12 juillet 2017, la cour d’appel, qui a pu en déduire qu’aucun cas de force majeure n’avait empêché les appelants de conclure dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, a constaté à bon droit la caducité de la déclaration d’appel prévue par ce texte ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia