Arrêt n°1935 du 7 novembre 2019 (18-21.499) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201935

Sécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général

Rejet

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Midi-Pyrénées

Défendeur(s) : Société Verdie agence, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 2018), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l’URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société Verdie agence (la société), pour son établissement de Toulouse Minimes, un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales du montant de la réduction sur les bas salaires en raison de l’absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au cours des années 2012 à 2014 ; qu’une mise en demeure lui ayant été délivrée le 18 mai 2015, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen :

1°/ Que l’exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant, d’une part, sur les salaires effectifs et, d’autre part, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, ne peut s’appliquer qu’à l’année à laquelle la négociation se réfère ; qu’en l’espèce, la société Verdie agence a conclu un protocole d’accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2015 ; que ce protocole faisait référence à un courrier du 8 décembre 2014 invitant à l’engagement de négociations, à un calendrier de négociations du 11 décembre 2014 ainsi qu’à différentes réunions qui se sont tenues de décembre 2014 à janvier 2015 ; que ce protocole, qui stipulait expressément (p. 6) être conclu « pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l’année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation de la cotisation de protection sociale complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction du versement d’une prime de transport pour 2015 ; qu’en retenant que le fait que des négociations aient été engagées au cours de l’année 2014, pour donner lieu au protocole d’accord du 22 janvier 2015 portant sur l’année 2015, justifiait l’exonération au titre de l’année 2014 pour laquelle aucune négociation annuelle n’a été engagée, la cour d’appel a violé les articles L 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ;

2°/ Que lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation de négociation annuelle obligatoire telle que prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ; qu’en l’espèce, les inspecteurs du recouvrement ont d’abord constaté « qu’au cours des années 2012, 2013 et 2014 aucune NAO n’a été engagée » pour ensuite annuler la réduction déclarée en 2014 ; qu’en reprochant à l’URSSAF d’avoir retenu un taux de 100 % pour l’année 2014 objet du redressement, la cour d’appel a violé l’article L 131-3-2 I alinéa 2 du code de la sécurité sociale et les articles L 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ;

Mais attendu que l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d’un accord ; Et attendu que l’arrêt retient que si le protocole d’accord du 22 janvier 2015 mentionne qu’il porte sur les négociations annuelles obligatoires « année 2015 » , la société justifie que par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 au seul délégué syndical de l’entreprise, elle l’avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 », que l’engagement de la négociation annuelle en 2014 a certes été tardif, mais antérieur au contrôle dont la société a été informé par le courrier de l’inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, de sorte qu’il ne peut être sérieusement contesté que ces négociations ont bien été engagées au cours de l’année 2014 ;

Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir que la société avait engagé pour l’année 2014 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, de sorte qu’elle remplissait la condition prévue pour la réduction de ses cotisations, la cour d’appel a exactement déduit que le redressement opéré par l’URSSAF était infondé ;

D’où il suit que le moyen, qui s’attaque à des motifs surabondants en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Coutou
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Bouzidi et Bouhanna