Arrêt n°1929 du 7 novembre 2019 (18-19.764) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C201929

Sécurité sociale- Accident du travail

Cassation partielle

Demandeur(s) : Société Renault, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que A... X... (la victime), salarié de 1976 à 2004 de la société Renault (l’employeur), est décédé le [...] ; que sa veuve a souscrit, le 18 octobre 2010, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’un cancer du colon, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ; que suivant l’avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de dire que la décision de refus de prise en charge est définitive à l’égard de l’employeur, alors, selon le moyen, que dès lors qu’il a été appelé dans l’instance, la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel d’une maladie née du recours exercé par l’assuré contre le refus par la CPAM de prise en charge de sa maladie s’impose à l’employeur ; qu’en affirmant, après avoir reconnu le caractère professionnel de la maladie ayant provoqué le décès de l’assuré, que dans les rapports caisse/employeur, la décision initiale de refus de prise en charge était définitive quand il résultait de la décision que l’employeur avait été appelé dans la cause, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l’organisme social et l’intéressé ;

Et attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la décision de refus de prise en charge prise par la caisse a été notifiée à l’employeur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, qui sont similaires :

Vu l’article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ;

Attendu que pour faire droit au recours, l’arrêt retient essentiellement que la cour d’appel n’est pas liée par les avis défavorables des deux comités de reconnaissance des maladies professionnelles ; que l’origine multifactorielle de la maladie n’est pas non plus de nature à exclure son caractère professionnel, dès lors que l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale n’exige pas que le travail habituel du salarié soit la cause unique ou essentielle de la maladie mais qu’elle en soit une cause directe ; qu’il est établi que le cancer colo-rectal dont est décédé la victime a été directement causé par une exposition significative aux poussières d’amiante ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la maladie de la victime, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne pouvait être reconnue d’origine professionnelle que s’il existait un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit que la décision de refus de prise en charge du 21 novembre 2012 est définitive à l’égard de la société Renault, l’arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Gatineau et Fattaccini