Arrêt n°1925 du 7 novembre 2019 (18-12.128) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

SSécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Rejet

Demandeur(s) : Groupement d’intérêt public du Penthièvre (GIP)

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2017), qu’à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, l’URSSAF de Bretagne (l’URSSAF) a informé le groupement d’intérêt public du Penthièvre (le GIP) qu’il avait appliqué à tort la réduction sur les bas salaires instituée par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; que le GIP a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que le GIP fait grief à l’arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen :

1°/ que le personnel employé par un établissement public industriel et commercial est, à l’exception du comptable public et du dirigeant, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu’au cas présent, pour soutenir qu’il entrait dans le champ d’application de la réduction « Fillon », le groupement d’intérêt public (GIP) de Penthièvre exposait qu’il était un EPIC, de sorte que l’ensemble de ses subordonnés avait la qualité de salarié ; qu’en jugeant cependant que le personnel employé par le GIP était « des agents contractuels de droit privé », et non des salariés, la cour d’appel a violé par fausse application les articles L. 241-13 I du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que le bénéfice de la réduction « Fillon » est ouvert à tous les employeurs tenus d’assurer leurs salariés contre le risque de privation d’emploi auprès de l’assurance chômage ; qu’il est indifférent que la couverture du risque auprès de cet organisme découle d’un choix réversible de l’employeur, dès lors que celui-ci est tenu de s’acquitter d’une cotisation sociale auprès de l’assurance chômage pour couvrir le risque perte d’emploi de ses salariés ; qu’au cas présent, pour démontrer qu’il entrait dans le champ d’application de la réduction « Fillon », le groupement d’intérêt public (GIP) de Penthièvre exposait qu’il avait adhéré à la convention d’assurance chômage, et qu’à ce titre, il s’acquittait d’une cotisation auprès de l’assurance chômage pour couvrir le risque de perte d’emploi de ses salariés ; qu’en refusant cependant d’appliquer la réduction « Fillon » aux motifs que la convention d’assurance chômage n’aurait pas de caractère irrévocable pour les groupements d’intérêt public, la cour d’appel a violé l’article L. 241-13 I du code de la sécurité sociale en ajoutant au texte une condition qu’il ne contient pas ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes ;

D’où il suit qu’inopérant en sa première branche, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Gatineau et Fattaccini