Arrêt n°18 du 7 janvier 2021 (19-24.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200018

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Rejet

 

Sommaire

L’article 1er, lll, de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, réserve aux seules entreprises soumises à la tarification collective et à la tarification mixte pour la détermination de leur taux brut de cotisation d’accidents du travail l’option en faveur de la tarification propre aux salariés qui occupent à titre principal, dans les conditions qu’il précise, des fonctions support de nature administrative.

Il entraîne pour les entreprises soumises, a la tarification individuelle qui avaient opté, selon les dispositions antérieurement applicables, pour la tarification spécifique des personnels des sièges et bureaux, un regroupement de catégories de risques au sens de l’article D. 242-6-15, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2013-21293 du 27 décembre 2013, applicable à la tarification litigieuse.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté qu’une entreprise, qui avait bénéficié antérieurement d’un taux bureau, s’était vue appliquer à compter du 1 er janvier 2018 un taux unique, celui-ci devait être calculé dans les conditions prévues par l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale.

 


Demandeur(s) : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire

Défendeur(s) : Maugin, société par actions simplifiée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2019), un établissement de la société Maugin (la société), laquelle était soumise au mode individuel de tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d’établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK et 25,2 HK B, ce dernier concernant le personnel des sièges sociaux et des bureaux, donnant lieu à l’application d’un « taux bureau ». A la suite de la suppression de ce taux par l’arrêté du 15 février 2017, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse) a notifié à la société un seul taux de cotisation, à effet du 1er janvier 2018. La société a formé un recours gracieux pour contester les modalités de calcul du taux unique retenu et un autre, à titre conservatoire, au titre de l’année 2019.

2. La société a saisi de recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief à l’arrêt d’infirmer sa décision de rejet relative à la contestation des taux 2018 et 2019, de lui ordonner de modifier les modalités de calcul du taux accidents du travail maladies professionnelles relatives à l’établissement de la société et de lui adresser un nouveau taux à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 selon les règles d’écrêtement, alors :

« 1°/ que les règles d’écrêtement prévues par le dernier alinéa de l’article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale, déterminées à partir d’un taux net unique fictif proratisé en fonction des masses salariales des établissements existants l’année précédente, n’ont été applicables à la situation spécifique des entreprises qui perdent le bénéfice du « taux bureau » qu’à compter du 23 décembre 2018, date à laquelle est entrée en vigueur l’arrêté du 21 décembre 2018 instituant cette possibilité ; qu’en l’espèce, il était constant que la suppression de la section d’établissement 02 soumise au taux bureau de l’établissement de Saint-Brévin-les-Pins était effective dès le 1er janvier 2018 de sorte que le calcul du nouveau taux unique qui résultait de cette suppression ne pouvait se faire selon les règles posées par l’article D. 2421-6-15 du code de la sécurité sociale ; qu’en jugeant cependant que le calcul du taux de cotisation de l’année 2018 devait se faire en tenant compte d’un taux fictif N+1 proratisé en fonction des masses salariales des établissements existants l’année précédente quand, à la date à laquelle était intervenue la suppression de la section d’établissement bénéficiant du taux bureau, aucun texte ne prévoyait l’application de ces règles d’écrêtement pour les entreprises ayant perdu le bénéfice du taux bureau, la cour d’appel a violé les articles 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que l’arrêté du 15 février 2017 n’a pas prévu le regroupement de catégories de risques existantes dans de la nomenclature des risques mais supprimé la catégorie de risque à laquelle se trouvait rattaché le personnel des sièges sociaux et des bureaux ; qu’en affirmant, pour juger que suite à la suppression de sa section d’établissement classée sous le numéro de risque 25.2 HK B bénéficiant du « taux bureau » qui avait résulté de l’application de l’arrêté du 15 février 2017, la société Maugin devait, dès 2018, appliquer les règles mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, que les mesures d’écrêtement prévues par ces dispositions s’appliquaient à toutes situations de regroupement de risques, la cour d’appel a violé les articles 1 des arrêtés du 15 février 2014 et du 21 décembre 2018 et D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l’article D. 242-6-15, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013, applicable à la tarification litigieuse, dans le cas où l’entreprise opte pour l’application d’un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s’apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

6. Selon l’article 1er, III, de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l’entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu’ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

7. Ce dernier texte réserve aux seules entreprises soumises à la tarification collective et à la tarification mixte pour la détermination de leur taux brut de cotisation d’accidents du travail l’option en faveur de la tarification propre aux salariés qui occupent à titre principal, dans les conditions qu’il précise, des fonctions support de nature administrative. Il entraîne pour les entreprises soumises à la tarification individuelle qui avaient opté, selon les dispositions antérieurement applicables, pour la tarification spécifique des personnels des sièges et bureaux, un regroupement de catégories de risques au sens du premier texte.

8. Après avoir constaté que la caisse a informé la société de la suppression du taux bureau et de l’instauration d’un taux unique à compter du 1er février 2018 et que la société a contesté ce taux en février 2018, et à titre conservatoire, pour l’année 2019, l’arrêt retient, en substance, que le taux bureau ayant été supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devenait applicable pour tous les salariés, qui doit se calculer selon les règles d’écrêtement spécifiques prévues par l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, soit par rapport à un taux fictif reconstitué des deux taux des années N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et le taux bureau), et non par rapport au seul de l’activité principale de l’année N-1.

9. L’arrêt en déduit que la caisse a fixé le taux applicable aux années 2018 et 2019 en prenant en compte comme référence le taux applicable en 2017 au seul personnel relevant du risque dit de production.

10. Par ces constatations et appréciations, c’est à bon droit et sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a accueilli le recours de la société.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Célice, Texidor, Périer