Arrêt n° 1848 du 16 décembre 2016 (15-26.083) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201848

Appel civil - Instance - Péremption

Cassation

Demandeur (s) : société Levo Ag Wohlen, société anonyme de droit suisse

Défendeur (s) : société Invacare Poirier, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Levo Ag Wohlen (la société Levo) a interjeté appel d’un jugement rendu dans un litige l’opposant à la société Invacare Poirier (la société Invacare) ; que les parties ayant conclu, le conseiller de la mise en état les a avisées le 22 février 2013 de ce qu’il proposait de retenir une clôture de l’instruction au 19 février 2015 et l’audience de plaidoiries au 16 avril 2015, ces dates devenant impératives passé un délai de quinze jours ; que, le 19 février 2015, la société Invacare a soulevé la péremption de l’instance ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption de l’instance au 20 décembre 2014, l’arrêt retient que l’avis de fixation, adressé le 22 février 2013, a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 19 février 2015 pour être plaidée le 16 avril 2015 de sorte qu’avant la clôture rien n’indique qu’elle était en l’état d’être jugée, cette information donnée sur la date de la clôture de l’instance ne dispensant pas les parties d’accomplir les diligences propres à éviter la péremption d’instance ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’à compter de la fixation, le 22 février 2013, de la date des débats, les parties n’avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance de sorte que le délai de péremption se trouvait suspendu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y a ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Mucchielli
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton - SCP Piwnica et Molinié