Arrêt n° 1820 du 15 décembre 2016 (15-28.769) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201820

Sécurité sociale, assurances sociales - Frais de transports - Cure thermale

Cassation

Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle

Défendeur(s) : Mme Stéphanie X..., épouse Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, 3 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d’assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, les trois premiers dans la numérotation et la rédaction applicables à la date de la prescription des transports litigieux ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de cure thermale ne comprennent, au titre de l’assurance maladie, que les frais de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu’il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l’occasion de ces cures font l’objet, sous condition de ressources et après accord préalable de la caisse, d’un remboursement au titre des prestations supplémentaires ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui ayant refusé la prise en charge des frais de transport en taxi exposés par elle pour se rendre de son lieu de résidence à Brion afin d’y suivre une cure thermale, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir le recours de l’assurée et condamner la caisse à rembourser l’intégralité des frais de transport litigieux, le jugement retient que Mme Y... se trouve en affection de longue durée depuis 2008 ; qu’il ressort des certificats médicaux versé aux débats que la cure thermale prescrite entre dans le cadre de son traitement et que s’agissant d’une affection de longue durée, les frais de transport doivent être pris en charge au même titre que les frais de traitement, Mme Y... ne disposant d’aucun autre moyen de locomotion approprié ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les frais de transport engagés à l’occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l’assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs , et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Monod, Colin et Stoclet