Arrêt n° 1707 du 17 décembre 2015 (14-29.125) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201707

Sécurité sociale

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Corinne X...
Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Limousin ; et autres


Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile  :

Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant été vendeuse extra dans le secteur de l’ameublement pour le compte de plusieurs employeurs de 1992 à 2006, Mme X... a demandé à l’URSSAF du Limousin la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées pour obtenir la revalorisation du montant de sa pension d’invalidité et plus tard de sa retraite ; qu’elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l’arrêt, par motifs adoptés, retient que Mme X... a qualité à agir dès lors qu’elle a intérêt à la révision de l’assiette de ses cotisations de sécurité sociale et à la mise en oeuvre du dispositif de régularisation de cotisations arriérées puisque du montant de ses cotisations dépend le montant de sa pension ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X... n’ayant pas la qualité de cotisante, sa demande adressée à l’URSSAF est irrecevable ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevables les demandes de Mme X... ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Haas ; SCP Boutet et Hourdeaux