Arrêt n° 1664 du 10 décembre 2015 (14-25.892) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201664

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Olivier X... ; et autres

Défendeur(s) : M. Patrick Y...


Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l’article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d’appel, que MM. X..., Z... et A... ont confié à M. Y..., avocat (l’avocat), la défense de leurs intérêts dans le cadre d’un litige les opposant à leur employeur ; que plusieurs décisions sont intervenues ; qu’à la suite d’un différend sur le paiement de ses honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ceux-ci ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de l’avocat, l’arrêt se borne à énoncer que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par celui-ci à ses clients pour obtenir le paiement de ses honoraires est interruptive de prescription ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin, le premier président, qui n’a pas recherché, comme il y était invité, si la demande en fixation de ses honoraires formée par l’avocat l’avait été dans le délai de deux années à compter de la fin de sa mission, lequel ne pouvait avoir été interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a privé sa décision de base légale ;

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile la cassation obtenue sur la recevabilité s’étend nécessairement aux dispositions de fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 27 août 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Coutard et Munier-Apaire