Arrêt n° 1663 du 10 décembre 2015 (14-29.871) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201663

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Stéphane X... 

Défendeur(s) : M. Pierre Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat, il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires cesse d’être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les productions, que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans un litige l’opposant à son employeur ; qu’il a été prévu un honoraire de diligence au taux horaire de 180 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat d’un montant de 7,5 % des sommes recouvrées soit par voie amiable soit par voie prud’homale ; qu’en cours de procédure, M. X... a déchargé l’avocat de la procédure et a refusé de lui verser les honoraires complémentaires que ce dernier lui réclamait ; que M. X... a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une demande de fixation des honoraires ;

Attendu que pour fixer à la somme de 13 455 euros TTC le montant de l’honoraire de résultat dû par M. X... à M. Y... et condamner le premier à payer cette somme au second, l’ordonnance énonce qu’en cas de dessaisissement anticipé de l’avocat avant qu’une décision juridictionnelle irrévocable ne soit rendue ou une transaction ne soit conclue, l’avocat ne peut en principe se prévaloir d’une convention d’honoraires de résultat ; que, toutefois, la transaction intervenue postérieurement au dessaisissement de M. Y... est partiellement due à l’activité de celui-ci préalablement à la rupture du mandat ; que M. X..., qui a rompu sans motif et donc abusivement le mandat donné à M. Y..., ne peut prétendre échapper au paiement de l’honoraire de résultat conventionnellement prévu ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que le client avait en cours de procédure, avant la signature d’un protocole d’accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l’avocat, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle a fixé le montant de l’honoraire de résultat dû par M. X... à M. Y... à la somme de 13 455 euros TTC, condamné M. X... à payer cette somme à M. Y..., l’ordonnance rendue 29 octobre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Chambéry ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Lazerges, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Haas