Arrêt n° 1604 du 14 décembre 2017 (16-24.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201604

Fonds de garantie

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur : le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
Défendeur : Mme X... Y..., épouse Z... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en matière de référé, que soutenant avoir été victime de violences commises par M. B... et Mme A..., Mme Z... a assigné en référé ces derniers ainsi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) et la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or afin d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l’article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que les premiers de ces textes instaurent un régime d’indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres ; qu’il en résulte que le FGTI, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise organisée, en application du dernier de ces textes, à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction ;
 
Attendu que pour déclarer commune au FGTI l’expertise médicale de Mme Z..., l’arrêt retient que si l’article 706-6 du code de procédure pénale permet à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) ou à son président de procéder à toutes auditions et investigations utiles, et ainsi d’ordonner une expertise pour évaluer les préjudices dont la victime demande réparation, ce texte ne prévoit pas de procédure de référé spécifique ; qu’en l’absence de saisine antérieure de la CIVI et de dispositions légales conférant à cette commission une compétence exclusive pour ordonner une expertise médicale de la victime en vue de sa saisine éventuelle, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré commune au FGTI l’expertise ordonnée à la demande de Mme Z... ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné au demandeur au pourvoi, seul représenté, en application de l’article 1015 du même code ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré commune au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la décision ordonnant l’expertise médicale de Mme Z..., l’arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret