Arrêt n° 1582 du 3 novembre 2016 (14-26.188) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201582

Sécurité sociale, assurances sociales - Vieillesse - Pension

Rejet


Demandeur(s) : Etablissement national des invalides de la marine

Défendeur(s) : M. Daniel X...


Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 18 janvier 2012 et 10 septembre 2014), que, ne pouvant plus exercer son métier de marin, M. X... a sollicité le 8 avril 2008 de l’Établissement national des invalides de la marine (l’ENIM) l’attribution, d’une part, d’une pension de retraite anticipée, d’autre part, d’une pension d’invalidité, en exprimant sa préférence pour la seconde ; que l’ENIM lui ayant accordé la première, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d’annulation de cette pension de retraite et d’attribution d’une pension d’invalidité ;

Sur les deux premiers moyens réunis, dirigés contre l’arrêt du 18 janvier 2012 :

Attendu que l’ENIM fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours, alors, selon le moyen :

1°/ que les pensions de retraite anticipée versées en application de l’article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises ; qu’en application de l’article L. 5552-44 du code des transports, elle ne peut être révisée ou supprimée que, à tout moment, en cas d’erreur matérielle et, dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d’erreur de droit ; qu’indépendamment des délais de recours, le bénéficiaire d’une pension n’est recevable qu’à agir pour faire sanctionner l’erreur matérielle ou de droit ouvrant le recours ; que le caractère définitif de la pension fait obstacle à tout recours tendant à une autre fin, notamment celui tendant à revenir sur l’option prise par l’assuré en faveur de cette pension par préférence à une pension d’invalidité avec laquelle elle ne se cumule pas ; qu’en déclarant M. X... recevable à contester la pension de retraite anticipée qui lui a été concédée définitivement et ainsi lui permettre d’opter pour une pension d’invalidité, la cour d’appel a violé l’article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l’article L. 5552-44 du code de transports ;

2°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l’article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : à tout moment, en cas d’erreur matérielle et dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d’erreur de droit ; qu’en annulant la décision de l’ENIM accordant à M. X... une pension de retraite anticipée sans avoir relevé ni erreur matérielle ni erreur de droit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l’article L. 5552-44 du code de transports ;

3°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l’article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : à tout moment, en cas d’erreur matérielle et dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d’erreur de droit ; que l’erreur matérielle ou de droit justifiant la révision ou la suppression de la pension s’entend d’une erreur affectant les conditions d’ouverture ou les modalités de calcul de cette pension ; qu’à supposer que la cour d’appel ait retenu que l’erreur qu’elle a sanctionnée par ailleurs sur la question de la pension d’invalidité justifiait l’annulation de la décision d’attribution d’une pension de retraite anticipée, la cour d’appel a violé l’article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l’article L. 5552-44 du code de transports ;

Mais attendu que la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ;

Et attendu qu’ayant constaté l’ENIM justifie de la notification de la décision du 1er juillet 2008 de retraite anticipée par la production de l’accusé de réception signé par M. X... le 25 juillet 2008, et que, dès le 7 août 2008, dans les deux mois mentionnés dans cette notification, M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de la décision lui refusant la suppression de sa pension anticipée, l’arrêt retient que l’ENIM n’est pas fondé à soulever l’irrecevabilité de la demande de M. X... au titre de sa décision n° 000597 du 1er juillet 2008 avec effet rétroactif au 30 avril 2008 qui n’est pas définitive au regard des dispositions de l’article L. 5552-44 du code des transports ;

Que par ce seul motif, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

Et sur le troisième moyen, dirigé contre l’arrêt du 10 septembre 2014 :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Cadiot, conseiller
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Delaporte et Briard ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel