Arrêt n° 1413 du 10 septembre 2009 (08-14.004) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Convention européenne des droits de l’homme

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. P...X...

Défendeur(s) : M. D...Y

 


 

Sur le premier moyen : Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un tribunal de commerce ayant autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble appartenant à M. X..., celui-ci a fait appel du jugement ; que le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable ; que la cour d’appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans une composition comprenant ce même magistrat ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière de la cour d’appel, l’arrêt énonce que les plaideurs ont connaissance par avance de cette composition et qu’ils sont réputés avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’ils ne l’ont pas invoqué dans leurs premières conclusions ;

Qu’en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l’ordonnance déférée, et alors que M. X... avait soulevé dès l’ouverture des débats cette irrégularité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Alt

Avocat général : M. Mazard

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl