Arrêt n°1395 du 10 décembre 2020 (19-12.257) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201395

Procédure civile - Compétence - Appel civil - Convention européenne des droits de l’homme

Rejet

Sommaire

Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

Ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, ne constituent pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel, la faculté de régularisation de la déclaration d’appel restant ouverte à l’appelant.

La Cour d’appel, qui constate que l’appelant s’est borné à déposer au greffe, dans le délai de l’appel, une requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe ses adversaires, qui, bien que contenant ses conclusions sur le litige, était adressée au premier président, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que l’appelant n’ayant pas, dans le délai d’appel, régularisé la déclaration d’appel en déposant devant la cour d’appel des conclusions portant sur la motivation de l’appel, était irrecevable.


Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), M. A... X... (M. X...) a interjeté appel du jugement d’un tribunal de commerce ayant accueilli une exception d’incompétence soulevée par M. Y..., M. C... X..., Mme X... née Y..., ainsi que M. D... X... (les consorts Y... - X...), et ayant renvoyé M. X... à mieux se pourvoir devant les juridictions de Dubaï.

2. M. X... a présenté au premier président de la cour d’appel une requête à fin d’être autorisé à assigner les intimés à jour fixe.

3. Devant la cour d’appel, les consorts Y...-X... ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison du défaut de motivation de la déclaration d’appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

5. M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors :

« 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence est susceptible d’être régularisée avant l’expiration du délai d’appel ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable l’appel formé par M. A... X..., que « l’article 85 perdrait son sens si l’on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l’absence de motivation de l’appel », quand le dépôt par l’appelant, le 15 mars 2018, d’une requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe comportant l’ensemble de ses moyens en fait et en droit avait régularisé, avant l’expiration du délai d’appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la déclaration d’appel reçue le 8 mars 2018, la cour d’appel a violé les articles 85 nouveau et 126 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en toute hypothèse, l’application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l’équité de la procédure ; qu’en retenant, pour déclarer l’appel irrecevable, que le défaut de motivation de la déclaration d’appel ne pouvait être régularisé, même avant l’expiration du délai de recours, par le dépôt d’une requête motivée en fait et en droit tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d’appel a, par excès de formalisme, porté une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel et violé l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  »

Réponse de la Cour

6. Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

7. Ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, la compétence du juge appelé à connaître d’une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais. Elles ne constituent pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même. Elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel, la faculté de régularisation de la déclaration d’appel restant ouverte à l’appelant.

8. Ayant constaté que M. X... s’était borné à déposer au greffe, dans le délai de l’appel, une requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe les consorts Y...-X..., qui, bien que contenant ses conclusions sur le litige, était adressée au premier président, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que l’appel formé par M. X..., qui n’a pas, dans le même délai, régularisé la déclaration d’appel en déposant devant la cour d’appel des conclusions portant sur la motivation de l’appel, était irrecevable.

9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano