Arrêt n°1361 du 26 novembre 2020 (19-20.058) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201361

Sécurité sociale - accident du travail

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire

Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Viole ce texte la cour d’appel, qui déclare opposable à l’employeur une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.

 


Demandeur(s) : société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société Adia

Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2019), la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident survenu le 9 janvier 2012 déclaré avec réserves par la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco (l’employeur).

2. L’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, aux fins d’inopposabilité de cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

3. L’employeur fait grief à l’arrêt de le débouter de son recours, alors :

« 1°. que constituent des réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; qu’en validant et déclarant opposable à la société Adecco la décision de prise en charge d’emblée par la caisse de l’accident, tout en constatant que cet employeur contestait l’existence d’un accident du travail en invoquant l’absence de témoin oculaire, l’improbabilité que personne n’ait vu M. X... se blesser alors qu’il travaillait en atelier à proximité de nombreux salariés, et le fait que celui-ci avait pu terminer sa journée de travail normalement, sans en informer quiconque au sein de l’entreprise utilisatrice, pour conclure que ledit accident avait pu se produire dans le cadre de la vie privée, ce qui constituait des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu’elle a donc violé par fausse application ;

2°. que constituent des réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; que l’exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l’employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail ; qu’en affirmant, pour valider et déclarer opposable à la société Adecco la décision de prise en charge d’emblée par la caisse de l’accident, que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, pour retenir qu’il n’y a pas lieu de suspecter la véracité de la déclaration du salarié dès lors que l’employeur se limite à instiller un doute sur la véracité des déclarations dudit salarié au prétexte de l’absence de témoin oculaire, de l’improbabilité que personne n’ait vu M. X... se blesser dès lors que celui-ci travaille en atelier à proximité de nombreux salariés et qu’il a pu terminer sa journée de travail normalement, ces éléments ne constituant pas des indices laissant supposer légitimement que l’accident ne serait pas intervenu aux temps et lieu de travail ou serait lié à une cause étrangère au travail, la cour d’appel qui a fait peser sur la société Adia la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’avait pu se produire aux temps et lieu de travail, a violé derechef pour fausse application le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

5. Pour rejeter le recours, ayant constaté que dans son courrier de réserves l’employeur relevait notamment qu’il n’y avait pas de témoin de l’accident, alors que la victime travaillait en atelier, et que celle-ci a fini normalement sa journée de travail sans que personne de l’entreprise n’ait été mise au courant de l’incident, l’arrêt retient que les faits relatés sur la déclaration d’accident du travail sont crédibles, le certificat médical établi le jour des faits faisant état d’un lumbago aigu confirmé par un certificat médical ultérieur, en sorte qu’il n’y avait pas lieu de suspecter la véracité de la déclaration et de procéder à une enquête. Il ajoute que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail mais se limite à instiller un doute sur la véracité des déclarations du salarié. Il précise que la circonstance de l’absence de témoin est insuffisante à constituer une réserve motivée et qu’il est indifférent que la victime ait achevé sa journée de travail normalement, la lésion pouvant ne pas entraîner un arrêt immédiat du travail. L’arrêt en déduit que les réserves exprimées par l’employeur n’étant pas suffisamment motivées, la caisse était dispensée de la nécessité d’organiser une enquête sur les circonstances de l’accident.

6. En statuant ainsi alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en qu’il déclare le recours recevable, l’arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare inopposable à la société Adecco la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu à M. X... le 9 janvier 2012 ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Dudit, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh