Arrêt n°1358 du 26 novembre 2020 (19-19.406) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201358

Sécurité sociale, assurances sociales des non salariés

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire 1

En application des articles L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Il résulte des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1, en leur rédaction alors applicable au litige, que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.

Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, ayant constaté que la contrainte visait des mises en demeure qui précisaient le montant et la période des cotisations réclamées mais n’indiquaient que le numéro du travailleur indépendant du cotisant, qui était gérant de plusieurs sociétés, en a déduit que celui-ci n’avait pas été mis en mesure de connaître la cause de son obligation et que les mises en demeure étaient irrégulières.

 

Sommaire 2

Il résulte de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces cotisations ont été acquittées ou, lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, à compter de la date à laquelle est née l’obligation de remboursement découlant de cette décision.

Encourt dès lors la cassation, pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, l’arrêt qui relève que l’URSSAF avait reconnu dans une lettre devoir un indu de cotisations à un assuré et que celui-ci a demandé, près de cinq ans plus tard, le versement de cette somme mais qui retient que cette demande ne s’analysait pas en une demande de remboursement de cotisations soumises à la prescription triennale mais en une demande en paiement de dette reconnue par le débiteur soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

 


Demandeur(s) : URSSAF de Dijon, agissant pour l’Agence pour la sécurité sociale des indépendants, (anciennement RSI)
Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2019), la caisse du régime social des indépendants de Bourgogne (la caisse), aux droits de laquelle vient l’Agence pour la sécurité sociale des indépendants, représentée par l’URSSAF de Dijon, a informé M. X..., par lettre du 11 décembre 2008, de ce qu’elle lui était redevable d’un trop perçu correspondant à des cotisations qu’il avait versées pour l’année 2008. M. X... a demandé le versement de ces sommes en novembre 2013. La caisse lui a opposé un rejet implicite. M. X... a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté sa contestation, par avis du 13 avril 2015.

2. La caisse, après contrôle des cotisations dues par M. X... pour les années 2009 à 2012, lui a adressé trois mises en demeure, les 19 octobre et 12 décembre 2012, puis une contrainte, le 14 mai 2013.

3. M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale de recours concernant le rejet de sa demande en paiement et l’opposition à la contrainte qui lui a été décernée.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir l’opposition à contrainte formée par M. X..., alors :

« 1°/ qu’en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d’affiliation ; qu’en outre, il résulte de l’article L 244-2 alinéa 1er du même code que la mise en demeure doit seulement préciser la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu’en reprochant au Rsi de n’avoir mentionné dans les mises en demeure adressées à M. X... que le numéro d’identifiant sans préciser en quelle qualité, à savoir en qualité de gérant de quelle société celui-ci était débiteur des cotisations, la cour d’appel a ajouté au dernier des textes susvisés une obligation qu’il ne comporte pas, et l’a ainsi violés par fausse application ;

2°/ qu’il résulte de l’article L. 244-2 alinéa 1er du même code que la mise en demeure doit seulement préciser la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu’elle peut ainsi ne faire référence qu’au numéro de compte de travailleur indépendant de l’intéressé ; qu’en prononçant la nullité des mises en demeure litigieuses en ce qu’elles ne lui permettraient pas à M. X... de connaître la cause de son obligation, tout en constatant que ces mises en demeure comportaient le numéro de travailleur indépendant de ce dernier, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu’elle a donc à nouveau violé par fausse application. »

Réponse de la Cour

5. Selon l’article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

6. Après avoir constaté que les trois mises en demeure visées par la contrainte litigieuse comportaient la mention du montant des cotisations réclamées et la période pour laquelle elles étaient dues, l’arrêt relève qu’elles n’indiquaient que le numéro de travailleur indépendant, tandis que celui-ci était gérant de plusieurs sociétés. Il en déduit que les mises en demeure ne permettaient pas à M. X... de connaître la cause de son obligation.

7. De ces énonciations et constatations, la cour d’appel a pu déduire que, les mises en demeure étant irrégulières, la contrainte devait être annulée.

8. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. La caisse fait grief à l’arrêt de la condamner à rembourser à M. X... la somme qu’il demandait, alors :

« 1°/ qu’en application de l’article L. 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, ce délai de prescription de trois ans reste applicable, mais ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu’en retenant que, dès lors que le RSI a reconnu par courrier devoir une somme d’argent, à savoir un excédent de cotisations encaissées, la demande de M. X... ne peut s’analyser en une demande de remboursement des cotisations indûment versées et soumise à la prescription triennale mais en une demande de paiement d’une dette reconnue par le débiteur et soumise à la prescription quinquennale de droit commun, en l’occurrence non acquise, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

2°/ qu’en application de l’article L. 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative, ce délai de prescription court de la date de cette décision reconnaissant l’obligation de remboursement ; qu’en disant la demande de remboursement de M. X... non prescrite, tout en constatant que le Rsi a reconnu lui devoir les cotisations en cause par courrier du 11 décembre 2008 et que M. X... n’a sollicité leur remboursement qu’en novembre 2013, soit plus de trois ans après que ces cotisations aient été acquittées et l’indu de cotisations reconnu par la caisse, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu’elle a donc violé à nouveau par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

10. Il résulte de ce texte que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ou, lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, à compter de la date à laquelle est née l’obligation de remboursement découlant de cette décision.

11. Pour déclarer l’action de M. X... non prescrite, l’arrêt constate que, dans sa lettre du 11 décembre 2008, la caisse a reconnu devoir un indu de cotisations et retient que la demande du cotisant, intervenue en novembre 2013, ne peut s’analyser en une demande de remboursement des cotisations indûment versées et soumise à la prescription triennale mais en une demande en paiement d’une dette reconnue par le débiteur soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

12. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation le cas échéant

13. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’URSSAF de Dijon, venant aux droits de l’Agence pour la sécurité sociale des indépendants, à rembourser à M. X... la somme de 24 529 euros, outre intérêts au taux légal à compter du mois de décembre 2008, l’arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... visant à la condamnation du RSI à lui rembourser la somme de 24 529 euros, outre les intérêts au taux légale à compter du mois de décembre 2008 ;


Président : M. Pireyre président
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh -