Arrêt n° 1358 du 24 septembre 2015 (13-20.996) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201358

Surendettement

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Crédipar
Défendeur(s) : M. Pascal X... ; et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile  :

Vu l’article L. 330-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et Mme X... recevables en leur demande de traitement de leur situation, a orienté la procédure vers un rétablissement personnel ; que la société Crédipar, qui avait financé l’acquisition d’un véhicule au profit des débiteurs, a formé un recours contre cette décision d’orientation et, indiquant être subrogée dans les droits du vendeur, a demandé la restitution du véhicule en invoquant la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente ;

Attendu que le juge du tribunal d’instance, après avoir déclaré recevable mais mal fondé le recours contre la décision d’orientation, a rejeté la demande de restitution, au motif que la clause de réserve de propriété n’était pas juridiquement valable pour n’avoir pas fait l’objet d’un acte notarié ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière de surendettement, il ne peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété, le juge du tribunal d’instance, excédant ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de restitution du véhicule, le jugement rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Bressuire ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mucchielli
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano