Arrêt n°1350 du 26 novembre 2020 (19-22.260) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201350

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet

Sommaire

Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l’obligation d’agrément et d’assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s’applique pas aux praticiens conseils du service national du contrôle médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie.

 


Demandeur(s) : Alliance Perf, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie des Vosges


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03276), la SARL Alliance Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d’hospitalisation à domicile, a fait l’objet d’un contrôle du service national du contrôle médical Nord-Est portant sur la période du 1er octobre 2010 au 4 octobre 2012, à l’issue duquel la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges (la caisse) lui a notifié un indu le 2 octobre 2013.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l’indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse nationale d’assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés conformément aux prévisions de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu’en l’espèce « les dispositions de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas », aux motifs inopérants que « le contrôle de l’activité de distribution de dispositifs médicaux par la société Alliance Perf n’a pas été mené dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire », après avoir pourtant constaté que l’analyse de l’activité de la société Allianz Perf avait été réalisée par le service du contrôle médical Nord-Est, la cour d’appel a violé l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l’obligation d’agrément et d’assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s’applique pas aux praticiens conseils du service national du contrôle médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie.

6. L’arrêt retient que le contrôle de l’activité de distribution de dispositifs médicaux par la société n’a pas été mené dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, de sorte que les dispositions de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas.

7. De ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la procédure de contrôle n’était entachée d’aucune irrégularité.

8. Le moyen n’est, dés lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre président
Rapporteur : Mme Vigneras, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade - SCP Foussard et Froger