Arrêt n° 1348 du 15 septembre 2016 (15-24.772) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201348

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire

Défendeur(s) : M. Christophe X...


Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, applicable au litige ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que, sauf le cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais de transports effectués les 29 novembre et 3 décembre 2012 pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Nantes, au motif que les prescriptions médicales n’avaient pas été établies antérieurement aux transports aller litigieux, M. X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce dernier, le jugement retient que la caisse a refusé le remboursement des transports de M. X...au motif que les prescriptions médicales ont été établies le jour même des transports, soit après les transports aller mais avant les transports retour ; qu’il convient cependant de considérer que l’aller et le retour constituent bien un seul et même transport et que la prescription médicale a dès lors bien été établie antérieurement à l’achèvement complet du transport, de sorte que les frais de transport doivent être remboursés par la caisse ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que la prescription médicale n’avait pas été établie préalablement à l’exécution de chacun des transports en litige, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Angers ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger