Arrêt n°1328 du 26 novembre 2020 (19-19.018) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201328

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Rejet

 Sommaire
 
Les contributions qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l’assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à moins qu’elles ne répondent, pour tout ou partie de leur montant, aux conditions d’exonération fixées par le sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Ayant relevé que les élus locaux étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de personnes rattachées à ce régime et fait ressortir l’absence de caractère obligatoire, pour ces derniers, des prestations de retraite supplémentaire litigieuses, l’arrêt en a exactement déduit que les contributions versées pour leur financement n’entraient pas dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elles devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations dues par l’EPCI.



Demandeur(s) : L’établissement Roannais agglomération, établissement public de coopération intercommunale

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2019), à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes (l’URSSAF) a notifié, le 16 septembre 2015, à l’établissement public Roannais agglomération (l’EPCI) un redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, de la contribution de cet établissement aux régimes de retraite par rente auxquels ont adhéré ses élus qui perçoivent une indemnité de fonction.

2. L’EPCI a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L’EPCI fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ que l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale détermine l’assiette de la contribution à la cotisation sociale généralisée des revenus d’activité et de remplacement ; qu’en se fondant sur cette disposition pour justifier le redressement litigieux, dont elle relevait pourtant qu’il portait sur l’intégration des contributions de l’EPCI aux retraites Fonpel et Carel des élus locaux dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu’en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d’activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux élus locaux, qui n’exercent pas d’activité professionnelle au sens de ce texte ; que l’article L. 382-31 du même code prévoit l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des seules « indemnités de fonction » versées aux élus ; qu’en jugeant que cet article avait pour effet d’assimiler les élus locaux à des travailleurs en ce qui concernait la détermination du régime sociale de leurs revenus et avantages en nature et en argent, pour en déduire que les contributions des collectivités et établissements publics aux fonds Fonpel et Carel étaient assujetties aux cotisations de sécurité sociale, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions des articles L. 242-1 et L. 382-31 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que les contributions versées par les collectivités aux retraites Fonpel et Carel des élus locaux ne constituent pas des "indemnités de fonction" au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale ; qu’en fondant toutefois le redressement litigieux sur ces dispositions, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l’article L. 382-31 du même code. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

5. En application des cinquième et sixième alinéas de ce texte, sont toutefois exclues de l’assiette des cotisations sociales, d’une part, les contributions mises à la charge des employeurs en application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord national interprofessionnel mentionné à l’article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d’engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l’article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d’engagements de retraite complémentaire, d’autre part, les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat.

6. Selon l’article L. 382-31, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques.

7. Selon l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions de ce code ou de toute autre disposition régissant l’indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune.

8. Il résulte de la combinaison de ces textes que les contributions qu’un établissement public de coopération intercommunale verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l’assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à moins qu’elles ne répondent, pour tout ou partie de leur montant, aux conditions d’exonération fixées par le sixième alinéa de l’article L. 242-1.

9. L’arrêt retient que les élus locaux, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de personnes rattachées à ce régime, bénéficient d’un choix d’adhésion à une retraite complémentaire par rente Fonpel ou Carel. Il relève que ce régime de retraite est facultatif, que la contribution de l’EPCI ne découle pas d’une obligation législative ou réglementaire, ni d’un accord interprofessionnel imposant de financer un régime de retraite complémentaire obligatoire pour ses élus, et que la contribution en cause dépend exclusivement du choix de l’élu d’adhérer ou non à ce régime.

10. De ces constatations, faisant ressortir l’absence de caractère obligatoire, pour leurs bénéficiaires, des prestations de retraite supplémentaire litigieuses, la cour d’appel a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, que les contributions versées pour leur financement n’entraient pas dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elles devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations dues par l’EPCI.

11. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Melka-Prigent - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol