Arrêt n°1287 du 17 octobre 2019 (18-18.759) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C201287

Procédures civiles - Procédures civiles d’exécution

Cassation

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : société CA Consumer Finance


Sur le moyen unique  :

Vu l’article 1411 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs ; que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. X... et Mme Y..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. X... et de son épouse, Mme Z..., le 6 mai 2015 ; qu’ils ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution, notamment au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci ;

Attendu que pour rejeter les contestations et demandes de M. et Mme X..., l’arrêt retient que M. X..., après l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Dumas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Boullez