Arrêt n°1286 du 26 novembre 2020 (19-19.676) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201286

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Rejet

Sommaire

Ayant relevé qu’un enfant s’étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s’était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s’y trouvait entreposé, une cour d’appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l’enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme dont il avait fait usage, que la preuve du transfert de garde invoqué par les propriétaires de cette arme n’était pas rapportée.


Demandeur(s) : Prudence créole, société anonyme et autre(s)
Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2019), le 20 décembre 2007, M. X..., alors âgé de onze ans, a rendu visite, avec sa mère, à M. et Mme Y..., au domicile desquels il a trouvé un pistolet gomme-cogne et en le manipulant, s’est blessé grièvement à l’oeil gauche.

2. Après avoir obtenu en référé une expertise, Mme Z..., agissant en qualité de représentante légale de son fils A... X..., a assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la société Prudence créole, en indemnisation des préjudices subis. M. X..., devenu majeur, a relevé appel du jugement rendu.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme Y... et la société Prudence créole font grief à l’arrêt de déclarer les deux premiers responsables de l’entier dommage subi par M. X... et de les condamner in solidum avec la troisième à payer à celui-ci les sommes de 700 euros et 1 067,50 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, 9 000 euros au titre des souffrances endurées, 50 000 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros en réparation du préjudice d’agrément et 5 000 euros en réparation du préjudice esthétique, alors « que la responsabilité du fait des choses prévue par l’article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment où le dommage a été causé ; que le gardien de la chose est celui qui, d’un point de vue strictement matériel, exerçait sur celle-ci les pouvoirs d’usage de direction et de contrôle au moment où le dommage s’est réalisé ; que pour juger que les époux Y..., propriétaires de l’arme manipulé par le jeune A... X..., étaient responsables du dommage subi par cet enfant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, la cour d’appel a retenu que les époux Y... avaient conservé la garde de l’arme avec laquelle l’enfant s’était blessé et qu’aucun transfert de garde n’était intervenu au profit de M. X... ; qu’en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que M. X... s’était introduit sans autorisation dans le sous-sol des époux Y..., qu’il s’y était rendu seul, qu’il s’était emparé à leur insu de l’arme et des munitions qui y étaient entreposées, qu’il en avait acquis l’usage, et qu’il s’était blessé lui-même sous l’effet de ses manipulations, ce dont il résultait nécessairement que M. X... avait acquis l’usage, la direction et le contrôle de l’arme à l’origine du dommage et qu’il en était l’unique gardien au moment où le dommage avait été causé, la cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l’époque des faits. »

Réponse de la Cour

5. Après avoir relevé que A... X... s’était rendu dans le sous-sol du domicile des époux Y... et s’était blessé accidentellement en manipulant l’arme s’y trouvant, l’arrêt retient que les conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant, quand bien même ce dernier n’aurait pas reçu l’autorisation de se rendre en ce lieu, et alors qu’il n’est pas soutenu qu’il lui avait été interdit d’y aller. L’arrêt ajoute qu’à supposer que l’enfant ait procédé lui-même au chargement de l’arme, cela implique nécessairement la présence d’une munition à proximité.

6. De ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l’enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme dont il avait fait usage, la cour d’appel a pu déduire que la preuve du transfert de garde invoqué par M. et Mme Y... n’était pas rapportée.

7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre président
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano