Arrêt n°1283 du 26 novembre 2020 (19-16.016) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201283

Sécurité sociale - Accident de la circulation - Assurance responsabilité

Cassation partielle

Sommaire 1

Si l’article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l’article L. 376-1 peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités fixées par cet arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu’il estime le plus adéquat.

Sommaire 2

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. La circonstance que la victime a contesté la date de consolidation retenue par le premier expert mandaté par l’assureur ne dispense pas ce dernier de faire une offre d’indemnisation.


Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ; et autres


Faits et procédure

1.Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 2019), le 4 mai 2012, Mme X..., qui marchait sur un trottoir, a été heurtée par un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (l’assureur).

2.L’assureur a mandaté un expert, M. Y..., lequel a déposé son rapport le 11 juillet 2013.

3.Par ordonnance du 28 mai 2014, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, confiée à M. Z... qui a déposé son rapport le 6 août 2015.

4.Les 25 et 30 mai 2016, Mme X... a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse).

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

6. Mme X... fait grief à l’arrêt de chiffrer le préjudice subi au titre de ses pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle à la seule somme de 124 527,39 euros et de juger qu’après déduction de la créance de l’organisme social il lui revient la seule somme de 50 051,67 euros et de la débouter du surplus de ses demandes, alors que « pour déterminer le capital représentatif de la rente servie par la CPAM à la victime, pour en déduire le montant de son préjudice, les juges du fond doivent faire application du barème figurant en annexe 1 de l’arrêté du 11 février 2015 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; qu’en refusant de faire application de ce barème, la cour d’appel a violé les textes précités » ;

Réponse de la Cour

7. Si l’article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l’article L. 376-1 peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités fixées par cet arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu’il estime le plus adéquat.

8. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, pour déterminer le capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d’invalidité servie à la victime, qui devait être imputé sur l’indemnisation allouée, a fait application du même barème que celui qu’elle retenait pour capitaliser les pertes de gains professionnels futurs.

9. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

[...]

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

14. Mme X... fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors « que l’assureur est tenu de faire une offre définitive d’indemnisation à la victime dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de la date de consolidation de son état ; que la contestation, par la victime, des conclusions de l’expertise qui a fixé la date de consolidation ne dispense pas l’assureur de son obligation ; qu’en se fondant sur la circonstance que Mme X... avait contesté les conclusions de l’expertise du Dr Y... datée du 11 juillet 2013, qui avait fixé la date de consolidation de ses blessures au 4 mai 2013, pour juger que la date à laquelle l’assureur en avait eu connaissance n’avait pas fait courir le délai de 5 mois dont il disposait pour formuler une offre d’indemnisation définitive à la victime, la cour d’appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

15. Il résulte de ces textes que lorsque l’offre définitive, qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

16. Pour rejeter la demande de Mme X... de doublement du taux de l’intérêt légal, l’arrêt retient que si la consolidation avait été fixée au 4 mai 2013 par l’expert Y... mandaté par l’assureur dans son rapport du 11 juillet 2013, Mme X... a contesté les éléments de ce rapport par lettre du 26 août 2013 adressée à l’assureur qui lui a proposé, à sa demande, de faire réaliser une seconde expertise amiable, ce à quoi la victime n’a pas donné suite et qui a conduit à la mise en oeuvre, en référé, d’une expertise judiciaire confiée à M. Z..., lequel a déposé un rapport définitif le 6 août 2015, en fixant une date de consolidation de l’état de la victime différente de celle retenue par M. Y....

17. L’arrêt ajoute que dans ces conditions, le délai de cinq mois prévu par l’article L. 211-9 n’a commencé à courir que du jour où l’assureur a eu connaissance du rapport de M. Z... et que l’offre définitive adressée par l’assureur le 28 septembre 2015 l’a été dans ce délai et n’était pas manifestement insuffisante ni dérisoire.

18. En statuant ainsi, alors que la circonstance que la victime avait contesté la date de consolidation retenue par l’expert ne dispensait pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare Mme X... recevable en son appel mais irrecevable à contester, devant la cour, le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire pour lequel elle a entièrement obtenu gain de cause en première instance,

en ce qu’il confirme le jugement qui a fixé à 506 euros le préjudice de Mme X... au titre du déficit fonctionnel temporaire,

en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande au titre du doublement des intérêts au taux légal et en ce qu’il condamne la société Maif à payer à Mme X... la somme totale de 64 157,67 euros en réparation de ses préjudices sous déduction, le cas échéant, des provisions déjà versées, l’arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - Me Le Prado