Arrêt n°1278 du 26 novembre 2020 (18-22.563) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201278

Assurance de personnes - Pouvoirs des juges

Rejet

Sommaire

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu’une cour d’appel estime, sans ajouter à l’article L. 132-8 du code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas, que des lettres-type portant l’en-tête du souscripteur d’une police d’assurance-vie et non revêtues de sa signature, adressées à des établissements bancaires, ne peuvent être considérées comme la manifestation de sa volonté de modifier la désignation des bénéficiaires du contrat.


Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s)
Défendeur(s) : Mme E... X... et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2018), par avenant du 27 novembre 2008, K... X..., qui avait souscrit auprès de la banque CIC Est trois contrats d’assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs, Mmes E..., F..., G... et H... X....

2. Il est décédé le [...] 2011.

3. Le 29 avril 2011, un notaire a établi un procès-verbal de description et de dépôt d’un testament olographe de K... X..., daté du 30 novembre 2010, dans lequel il était stipulé que son auteur instituait légataires universels ses deux enfants, M. A... X... et Mme B... Y... née X..., et qu’il leur léguait tous ses biens, notamment le produit de ses contrats d’assurance-vie.

4. Après le dépôt d’un rapport d’expertise médicale se prononçant, tel qu’ordonné par le juge des référés, sur l’état de santé mentale du testateur à l’époque de la rédaction du document, Mmes E..., F..., G... et H... X... ont assigné M. A... X... et Mme B... X..., aux fins de voir prononcer l’annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. M. A... X... et Mme B... X... font grief à l’arrêt de les condamner à payer à Mmes E..., F..., G... et H... X... la somme de 305 561,84 euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est subordonné à aucune condition de forme ; qu’en retenant, pour juger que K... X... n’avait pas manifesté la volonté de désigner comme bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie ses deux enfants au lieu et place de ses quatre soeurs et condamner en conséquence les premiers à payer aux secondes la somme de 305 561,84 euros perçue en vertu du testament annulé, que les lettres adressées aux différents établissements bancaires le 21 janvier 2011 pour modifier la clause bénéficiaire desdits contrats en faveur de M. A... X... et Mme B... X..., épouse P... étaient des lettres-types et n’étaient pas revêtues de la signature de l’intéressé, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi et a violé l’article L. 132-8 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

7. Après avoir retenu que le testament olographe du 30 novembre 2010 devait être annulé faute d’avoir été écrit en entier de la main du testateur, et relevé que M. A... X... et Mme B... X... faisaient également valoir qu’en tout état de cause, leur père avait écrit aux assureurs, le 21 janvier 2011, pour modifier en leur faveur la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, sans ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, que les six courriers à en-tête de K... X... adressés à différents établissements bancaires étaient des lettres-types non revêtues de la signature de l’intéressé et ne pouvaient être considérés comme la manifestation de la volonté du souscripteur de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants aux lieu et place de ses quatre soeurs.

8. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Buk Lament-Robillot - SCP Ortscheidt