Arrêt n°1273 du 26 novembre 2020 (19-23.023) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201273

Assurances de personnes - Accident de la circulation

Cassation

Sommaire

Il résulte de l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article L. 124-3 du code des assurances, que par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 211-25 du même code, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celle-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour débouter l’assureur de la victime de sa demande dirigée contre l’assureur du responsable du dommage retient que les stipulations de la police prévoient uniquement la possibilité d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage et non contre son assureur, alors que par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable.

 


Demandeur(s) : société Assurance mutuelle des motards
Défendeur(s) : Mme A... X..., épouse Z... et autre(s)


Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Assurance mutuelle des motards du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme A... X... épouse Z..., M. B... Z..., Mme C... Z..., M. D... Z..., représenté par sa tutrice Mme A... X... épouse Z..., l’Association pour la réalisation et la gestion d’un complexe motocycliste (ARCM), prise en la personne de son président, M. E... P..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de l’ARCM, la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse) et l’association Mutuelle Pro BTP.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2019), le 18 août 2012, M. D... Z..., assuré auprès de la société Assurance mutuelle des motards au titre d’un contrat comportant, en exécution d’un avenant signé le 20 mars 2012, une garantie corporelle conducteur, a été victime d’un accident sur un circuit géré par l’ARCM, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Generali Iard.

3. La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme X..., en qualité de représentante légale de son fils, M. D... Z..., placé sous tutelle, a obtenu, en référé, l’allocation, de la part de cet assureur, d’une indemnité provisionnelle complémentaire.

4. Mme X..., agissant tant en son nom qu’en qualité de représentante légale de M. D... Z..., a assigné l’ARCM, la société Generali Iard, la caisse, la société Mutuelle Pro BTP et la société Assurance mutuelle des motards, afin de voir mettre en cause la responsabilité de l’ARCM dans l’accident survenu et la garantie de son assureur.

5. La société Assurance mutuelle des motards a formé une demande reconventionnelle contre l’ARCM et la société Generali Iard, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues en exécution du contrat souscrit par M. D... Z..., arguant être subrogée dans les droits de ce dernier.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

6. La société Assurance mutuelle des motards fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Generali Iard, alors « que l’assureur qui bénéficie d’une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de l’assuré qu’il a dédommagé à l’encontre de la personne tenue de réparer le dommage dispose de la plénitude des actions que son assuré aurait été admis à exercer ; qu’il peut ainsi exercer l’action directe dont disposait la victime à l’encontre de l’assureur du tiers responsable ; qu’en l’espèce, après avoir relevé que le contrat d’assurance souscrit par la victime comprenait une clause prévoyant la subrogation de son assureur dans ses droits et actions contre tout responsable du dommage, la cour d’appel a néanmoins estimé que la Mutuelle des motards était mal fondée à agir à l’encontre de l’assureur du responsable du dommage ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article L. 124-3 du code des assurances.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances :

7. Il résulte des premier et troisième de ces textes que par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux deuxième et dernier, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

8. Pour débouter la société Assurance mutuelle des motards de sa demande dirigée contre la société Generali Iard, l’arrêt énonce que les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue. Il ajoute qu’en l’espèce, les conditions générales de la police d’assurance produites par la société Assurance mutuelle des motards stipulent, dans un « article 9.80 subrogation » : « nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre à concurrence de l’indemnité que nous avons payée » et définissent en page 5 la subrogation comme le « droit par lequel nous nous substituons à vous pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités que nous vous avons versées ». L’arrêt retient encore que ces stipulations prévoient uniquement, de manière claire et précise, la possibilité d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage. Il en déduit que la société Assurance mutuelle des motards ne dispose d’aucune action subrogatoire conventionnelle contre la société Generali Iard, seule l’ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie, de l’accident litigieux.

9. En statuant ainsi, alors que par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Alain Bénabent - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano