Arrêt n°1260 du 19 novembre 2020 (19-17.931) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201260

Procédures civiles d’exécution

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019) et les productions, un arrêt d’une cour d’appel du 4 avril 2008 a condamné M. C... X... et Mme D... X... à payer diverses sommes à Mme Z..., veuve W..., M. E... Z..., M. F... Z..., Mme V..., M. U... et M. Y....

2. Mme Z... a fait pratiquer plusieurs saisies de droits d’associé et de valeurs mobilières, dont une portant sur les parts sociales détenues par M. et Mme X... dans la SCI de la Vernède (la SCI).

3. C... X... est décédé en 2013, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, G..., H... et A... X....

4. Le 16 décembre 2016, Mme Z... a fait signifier le cahier des charges pour la vente des parts sociales de la SCI.

5. Par jugement du 4 avril 2017, un juge de l’exécution a débouté Mme D... X..., Mme G... X..., M. A... X... et M. H... X... (les consorts X...) de la demande de délai dont ils l’avaient saisi.

6. Le 6 avril 2017, les consorts X... ont interjeté appel de ce jugement et saisi, par acte du 13 avril 2017, le premier président d’une cour d’appel d’une demande de sursis à l’exécution sur le fondement de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017.

7. Selon procès-verbal de vente du 21 avril 2017, dressé par la Selarl I..., huissiers de justice, les parts sociales de la SCI ont été adjugées à la société AB Home investissement.

8. Les consorts X... ont saisi un juge de l’exécution d’une demande de nullité de l’adjudication.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

9. Les consorts X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l’adjudication faite le 21 avril 2017 par devant la Selarl I..., huissiers de justice à Villepinte, alors «  qu’en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel ; que jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; qu’en refusant d’annuler l’adjudication en date du 21 avril 2017, après avoir cependant constaté, d’une part, que les consorts X... avaient saisi le premier président de la cour d’appel en date du 13 avril 2017 d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Draguignan rejetant qu’il leur soit accordé un délai de grâce et, d’autre part, que le sursis à exécution de ce jugement a été rejeté par une ordonnance du premier président de la cour d’appel en date du 16 juin 2017, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution. »

Réponse de la Cour

10. Il résulte de l’article R. 121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d’exécution que le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.

11. Ayant retenu à bon droit que la saisine du juge de l’exécution d’une demande de délai de grâce est dépourvue d’effet suspensif, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable aux jugements du juge de l’exécution déboutant l’appelant d’une demande de délais de grâce. C’est donc sans encourir les griefs du moyen qu’elle a statué comme elle l’a fait.

12. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Cardini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - Me Le Prado