Arrêt n° 1224 du 21 septembre 2017 (16-22.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201224

Sécurité sociale - allocation vieillesse pour personnes non salariées

Cassation partielle

Demandeur : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse

Défendeur : M. Mickaël X...,


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d’affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Caisse), la réduction des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès de 2012 ; que l’intéressé a saisi d’un recours un juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et les articles 3.7 et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que des exonérations de cotisation peuvent être accordées aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d’exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d’une insuffisance de ressources ; que selon le second de ces textes, la cotisation qui est portable, est exigible pour l’année entière dès le 1er janvier ; qu’elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité ; que selon le troisième, la demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l’année d’exigibilité ;

Attendu que pour accueillir la demande de l’intéressé au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire, le jugement retient que selon un principe de droit constant, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’incapacité d’agir (article 2234 du code civil) ; que l’intéressé justifie avoir fait les démarches en vue de son affiliation auprès du centre de formalité des entreprises de l’URSSAF dès le 19 janvier 2011 à qui il incombait de transmettre cette déclaration d’activité à tous les organismes concernés ; qu’il n’est donc pas responsable du fait que la Caisse ne lui a attesté de son affiliation pour la première fois que le 29 novembre 2012, alors qu’il était désormais forclos pour solliciter une exonération des cotisations retraite complémentaire ; que les statuts prévoyant cette forclusion n’ayant pu être porté à sa connaissance qu’à compter de l’accusé réception de son affiliation, il convient donc de retenir que la forclusion de sa demande découlant de ces statuts ne lui est pas opposable pour l’exercice 2012 ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que l’obligation de cotiser ainsi que la faculté de solliciter une dispense ou une réduction de cotisations ne sont pas subordonnées à la notification préalable d’une décision d’affiliation par l’organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen de pur droit relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d’assurance invalidité-décès, que ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire ;

Attendu que pour faire droit à la demande de l’intéressé au titre du régime invalidité-décès, le jugement retient que l’article 4.6 des statuts de la Caisse relatif à la cotisation d’invalidité décès dispose que l’adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l’année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation, sans qu’il soit stipulé par cet article de délai de forclusion ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime, en application du premier des textes susvisés auxquels les statuts ne peuvent déroger, le tribunal a violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il accorde à M. X... la dispense totale des cotisations retraite complémentaire (1 156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l’exercice 2012, le jugement rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur,
Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire,
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux