Arrêt n°1224 du 12 novembre 2020 (19-21.495) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201224

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire

Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d’une irrégularité de la procédure suivie pour l’application des pénalités prévues par l’article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

 


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques venant aux droits de la Caisse d’allocations familiales du Pays Basques et du Seignanx


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 21 novembre 2018) rendu en dernier ressort, par courrier du 18 janvier 2016, la caisse d’allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx, devenue la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantique (la caisse), a notifié à M. X... (l’allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

2. A la suite d’un recours gracieux auprès du directeur de la caisse, l’allocataire a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L’allocataire fait grief au jugement de le débouter de son recours, alors « que la décision infligeant une pénalité en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le service de prestations doit être précédée d’un courrier invitant l’intéressé à présenter ses observations sur la sanction envisagée et doit être motivée ; que M. X... faisait valoir qu’il n’avait jamais reçu la lettre du 23 septembre 2015 à laquelle se référait la décision du 18 janvier 2016, laquelle ne comportait aucun motif et demandait l’annulation de cette décision lui infligeant une pénalité de 1 500 euros pour fraude ; qu’en statuant comme il l’a fait pour passer outre aux irrégularités formelles de la décision du 18 janvier 2016, cependant qu’un débat contradictoire et la motivation de la décision constituaient des garanties essentielles dont la méconnaissance devait être sanctionnée par la nullité de la décision infligeant la pénalité, le tribunal a violé l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la date de la notification de la pénalité financière en litige :

4. Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d’une irrégularité de la procédure suivie pour l’application des pénalités prévues par ce texte.

5. Pour débouter l’allocataire de son recours, ayant relevé qu’il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l’organisme, le jugement retient que l’argumentation de l’allocataire est inopérante dès lors qu’il a la possibilité de contester la pénalité dans son principe et son montant devant le tribunal.

6. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’allocataire contestait la régularité de la procédure, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Dudit, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol