Arrêt n°1224 du 10 octobre 2019 (18-19.984) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201224

Sécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants Pays de la Loire

Défendeur(s) : M. A... X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses ;

Attendu, selon le jugement attaqué, M. X... a formé le 3 janvier 2018 opposition à une contrainte du 7 décembre 2017 lui ayant été signifié le 20 décembre 2017 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la Loire (l’URSSAF) venue aux droits de la caisse locale du régime social des indépendants Pays de la Loire ;

Attendu qu’après avoir déclaré l’opposition du cotisant irrecevable, le jugement a annulé la contrainte décernée le 7 décembre 2017 et a rejeté la demande de la caisse ;

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu’il annule la contrainte du 7 décembre 2017 et signifiée le 20 décembre 2017 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la Loire à M. X... le jugement rendu le 21 mai 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Brinet
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois