Arrêt n°1216 du 12 novembre 2020 (19-11.971) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C201216

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005, que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la prise en charge par l’assurance maladie des interventions des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) relève exclusivement de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.


Demandeur(s) : Centre hospitalier universitaire de Limoges

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne a notifié au centre hospitalier universitaire de Limoges (le centre hospitalier), le 16 septembre 2014, un indu correspondant à la facturation de la part restant à la charge d’assurés ayant bénéficié d’interventions effectuées par le service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier au cours de la période du 28 juillet 2011 au 16 avril 2014.

2. Le centre hospitalier a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le centre hospitalier fait grief à l’arrêt de déclarer l’indu justifié et de le condamner au paiement de celui-ci, alors « que la dotation à la mission d’intérêt général et aide à la contractualisation couvre l’ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde de la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur), en particulier les transports primaires, dans la mesure où ces dépenses de fonctionnement ne sont pas couvertes par les autres financements dont les activités hospitalières tarifées ; que sont tarifées les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie lors des interventions de la structure mobile d’urgence et de réanimation ; que la cour d’appel a constaté qu’en l’espèce « les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le Smur et bénéficiaires de la Cmu ou étant étrangers bénéficiaires de la carte européenne d’assurance maladie » ; qu’en considérant cependant que « les transports primaires (…) sont intégralement financés dans le cadre de la dotation Migac » en ce compris la prise en charge médicale tarifée, la cour d’appel a violé les articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, applicable au litige, peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-13, les dépenses correspondant à l’aide médicale urgente réalisée par les services d’aide médicale urgente et les services mobiles d’urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 6123-10 du code de la santé publique.

5. Selon l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005, applicable au litige, un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l’article L. 162-22-13, les dotations participant au financement de la mission dans la limite des dépenses y afférentes, à l’exclusion de la part incombant à d’autres financeurs en application de dispositions législatives et réglementaires et de celles déjà supportées par l’assurance maladie en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prise en charge des soins.

6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la prise en charge par l’assurance maladie des interventions des services mobiles d’urgence et de réanimation relève exclusivement de la dotation aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

7. L’arrêt retient que les transports primaires, correspondant aux transports effectués depuis le lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement hospitalier, sont intégralement financés dans le cadre de la dotation MIGAC, au contraire des transports secondaires, correspondant aux transports entre établissements de patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet hors contexte d’urgence, qui font l’objet d’une facturation pour la partie laissée à la charge des patients, en tout cas avant le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 qui prévoit le financement par la dotation MIGAC de l’aide médicale d’urgence quel que soit le lieu de prise en charge du patient. Il relève qu’il n’est pas contesté que les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le SMUR et bénéficiaires de la CMU ou étant étrangers bénéficiaires de la carte européenne d’assurance maladie et qu’elles sont toutes relatives à une prise en charge à l’occasion de transports primaires. Il en déduit que la prise en charge par la caisse n’était donc pas fondée et les prestations qu’elle a servies sont donc indues en ce qu’elles relevaient du financement MIGAC.

8. De ces constatations, faisant ressortir que les facturations litigieuses se rapportaient à des interventions du SMUR, de sorte qu’elles étaient financées par la dotation nationale de financement des MIGAC, la cour d’appel a exactement déduit que le centre hospitalier ne pouvait pas prétendre à une prise en charge distincte par l’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vigneras, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot
Avocat(s) : SARL Corlay - SCP Rousseau et Tapie