Arrêt n°1207 du 10 octobre 2019 (18-20.849) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C201207

Sécurité sociale - assurances sociales du régime général

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2018) qu’ayant obtenu la liquidation de ses droits à retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à effet du 1er janvier 2013, M. X... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l’augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d’une clause de non-concurrence dont le versement s’est poursuivi un an après la liquidation de sa retraite ; qu’il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus opposé à cette demande par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté ;

Attendu que l’intéressé fait grief à l’arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les cotisations se rapportant à la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence dont le droit a été acquis par l’assuré antérieurement à la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci, peu important la date de leur versement ; qu’en l’espèce, le droit de l’assuré au service de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail avait été définitivement acquis pour deux ans dès janvier 2012, soit antérieurement à l’entrée en jouissance de sa pension de vieillesse au 1er janvier 2013, de sorte qu’en retenant que les cotisations se rapportant à ladite contrepartie mais versées après cette date ne pouvaient entrer dans le calcul des droits à pension de l’assuré, la cour d’appel a violé l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouvertude de ses droits à pension ;

Et attendu qu’ayant constaté que les cotisations dont l’assuré demandait la prise en compte étaient versées pour des périodes postérieures à l’entrée en jouissance de sa pension, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient être intégrées au calcul de ses droits ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy