Arrêt n°1195 du 12 novembre 2020 (19-21.525) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201195

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon et autre(s)


Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Faits et procédure

2. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 18 juin 2019), rendu en dernier ressort, l’URSSAF Languedoc-Roussillon (l’URSSAF) a notifié à M. X... une mise en demeure, le 28 septembre 2017, de payer la somme de 1 950 euros au titre de cotisations et majorations de retard.

3. A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2017, M. X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen

4. M. X... fait grief au jugement attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’URSSAF, déclarer en conséquence recevable l’action de l’URSSAF, rejeter la demande de production des statuts de l’URSSAF qu’il a formée et déclarer bien fondée la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable contestées, alors « que si une union de recouvrement tient des dispositions de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale la capacité juridique à agir dans l’exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, c’est à la condition d’avoir été régulièrement constituée, et par suite, lorsque sa qualité à agir est contestée, d’en justifier par la production de ses statuts régulièrement approuvés par l’autorité compétente ; qu’en affirmant que l’URSSAF n’avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l’autorité compétente n’était pas nécessaire, le tribunal a violé les articles L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, mentionnées à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l’arrêté prévu par l’article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi.

6. Il en résulte que l’URSSAF, créée par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances et de la sécurité sociale du 7 août 2012, avait qualité pour agir devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

7. Le moyen est, dès lors, inopérant.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

8. M. X... fait le même grief au jugement attaqué, alors «  que toute personne morale doit, lorsqu’il est contesté, rapporter la preuve du pouvoir de la personne figurant au procès comme son représentant ; que M. X... soutenait que l’URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l’union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme B... Y..., salariée, munie d’un pouvoir spécial ; qu’en s’abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d’agir en justice et la faculté de déléguer ses pouvoirs à un salarié, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 117 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. Aux termes de l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, la représentation des organismes est assurée par un administrateur ou un employé de ceux-ci, muni d’un pouvoir spécial.

10. M. X... n’a pas contesté la qualité de l’agent de l’URSSAF, mais s’est borné, en suite de la réclamation de la production des statuts de cette dernière, à solliciter la justification de l’organe appelé à représenter l’organisme.

11. Le tribunal, qui a constaté que l’URSSAF était représentée par Mme B... Y..., salariée de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial, et qui n’avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision.

12. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Rovinski
Avocat(s) : SCP Colin-Stoclet - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol