Arrêt n°1192 du 12 novembre 2020 (19-11.149) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201192

Sécurité sociale, assurance vieillesse pour personnes non salariées - Preuve - Paiement

Cassation partielle

Sommaire

Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement.

Selon l’article 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à cette caisse ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.

Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, constatant que le chèque par lequel l’assuré prétendait s’être libéré du paiement des cotisations restant dues avait été détourné, falsifié et encaissé par un tiers, retient que les cotisations que l’assuré entendait régler avec ce chèque doivent être considérées comme payées alors que le chèque n’ayant pas été encaissé par la caisse, l’assuré n’était pas, à la date d’effet de la pension, à jour du paiement des sommes dues à titre de cotisations.


Demandeur(s) : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), M. X... (l’assuré), qui a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2013 pour une activité libérale de formateur, a sollicité la liquidation de ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire, de manière anticipée, pour inaptitude, à effet du 1er avril 2014, qui lui a été refusée au motif qu’il n’était pas à jour de ses cotisations.

2. L’assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours contre cette décision en prétendant qu’il avait envoyé à l’organisme social un chèque du montant des cotisations manquantes qui avait été détourné et falsifié et a sollicité, outre la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, la condamnation de la CIPAV à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l’assuré à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

4. La CIPAV fait grief à l’arrêt de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner à créditer le compte de retraite de base et le compte de retraite complémentaire de l’assuré de certaines sommes et à liquider à compter du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire de l’assuré avec versement des arrérages correspondants, outre intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard, alors :

« 1°/ que la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le chèque de 2 645,50 euros que M. X... lui avait envoyé au mois d’avril 2010 pour procéder au paiement des sommes de 581,50 euros de cotisations de retraite de base et 2 064 euros de cotisations de retraite complémentaire n’avait pas été encaissé par la CIPAV ; qu’en condamnant néanmoins la CIPAV à créditer ces sommes sur le compte de retraite de base et le compte de retraite complémentaire de M. X..., la cour d’appel a violé l’article 1353 du code civil ;

2°/ que, selon l’article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le chèque de 2 645,50 euros que M. X... lui avait envoyé au mois d’avril 2010 pour procéder au paiement des sommes de 581,50 euros de cotisations de retraite de base et 2 064 euros de cotisations de retraite complémentaire n’avait pas été encaissé par la CIPAV ; qu’en condamnant néanmoins la CIPAV à liquider à compter du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire de M. A... X... sur la base de ces points de retraite complémentaire avec versement des arrérages correspondants et intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2014 et capitalisation des intérêts, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard, la cour d’appel a violé l’article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier et 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse :

5. Il résulte des deux premiers textes que la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement.

6. Selon le dernier, la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.

7. Pour débouter la CIPAV de ses demandes et la condamner à créditer les comptes de retraite de l’assuré des cotisations manquantes et à liquider à effet du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire de l’assuré, l’arrêt relève qu’il est établi que l’assuré a envoyé en avril 2010 à la CIPAV un chèque du montant des cotisations restant dues que cette dernière ne conteste pas avoir reçu, que le chèque a été détourné, avec de nombreux autres, dans un centre de tri postal, falsifié et encaissé par un tiers, que la CIPAV a demandé à plusieurs reprises à l’assuré paiement des cotisations manquantes, ce qu’il a refusé de faire en raison de l’encaissement du chèque. Il relève, encore, qu’un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence que l’organisme social, par son incurie dans la gestion comptable et l’absence de fiabilité des circuits de paiement mis en place, a permis que des centaines de chèques aient été détournés pour un montant de 800 000 euros, faits pour lesquels le ministre chargé des affaires sociales a pris un arrêté de débet de ce montant à l’encontre de l’agent comptable de la CIPAV. Il constate, enfin, que cette dernière s’est constituée partie civile dans une instance pénale dans laquelle un prévenu a été déclaré coupable du recel de cent cinquante-huit chèques volés à son préjudice et les coauteurs ont été condamnés à indemniser les parties civiles à hauteur de 260 289 euros de dommages-intérêts, que la CIPAV ne peut sans contradiction se déclarer victime du vol du chèque de l’assuré et lui en demander à nouveau le règlement et qu’elle ne démontre pas que ce chèque n’était pas visé dans la procédure ni à tout le moins qu’elle n’aurait pas été indemnisée de ce fait et retient que les cotisations que l’assuré entendait régler avec ce chèque doivent être considérées comme payées.

8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le chèque par lequel l’assuré prétendait s’être libéré du paiement des cotisations restant dues n’avait pas été encaissé par la CIPAV, ce dont il résultait qu’il n’était pas, à la date d’effet de la pension qu’elle retenait, à jour du paiement des sommes dues à titre de cotisations, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré l’appel de la CIPAV et les demandes de M. X... recevables et confirmé le jugement déféré en ce qu’il a condamné la CIPAV à payer à M. X... la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Renault-Malignac
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano