Arrêt n°1191 du 12 novembre 2020 (19-19.167) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201191

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Cassation

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées
Défendeur(s) : Blanc transports véhicules (BTV), société par actions simplifiée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2019), à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’URSSAF Midi-Pyrénées (l’URSSAF) a adressé à la société Blanc transports véhicules (la société) une lettre d’observations portant plusieurs chefs de redressement. Après observations de la société et réponse de l’inspecteur du recouvrement, l’URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017.

2. La société a formé opposition à cette contrainte.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF le 27 décembre 2016, alors « que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée à peine de nullité de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable ; que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et qu’à cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée à l’employeur débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ; que la mise en demeure doit être adressée à l’attention du représentant légal de la personne morale débitrice et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que « la notification de la mise en demeure qui n’a pas été faite régulièrement au siège social de la société contrôlée mais en réalité au siège social du groupe auquel elle appartient est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n’avait pas qualité pour la recevoir » ; qu’en déboutant cependant la société de sa demande de nullité de cette mise en demeure, motif pris que l’irrégularité purement formelle ainsi caractérisée ne lui aurait causé aucun préjudice, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4. Selon ce texte, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable.

5. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

6. Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure litigieuse, l’arrêt retient que si la mise en demeure, qui n’a pas été faite régulièrement au siège social de la société contrôlée mais en réalité au siège social du groupe auquel elle appartient, est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n’avait pas qualité pour la recevoir, pour autant il s’agit d’une irrégularité de forme, qui n’est susceptible d’affecter la validité de la mise en demeure qu’en cas de grief.

7. En statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. La nullité de la mise en demeure privant de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet, la cassation de l’arrêt, en ce qu’il déboute la société de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure, entraîne par voie de conséquence la cassation de l’arrêt en ce qu’il statue sur le bien-fondé des chefs de redressement litigieux.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Coutou
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret