Arrêt n°1186 du 12 novembre 2020 (19-21.812) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201186

Sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Cassation sans renvoi

Sommaire

Selon l’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être antérieure au dépôt de la demande ; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré.

Viole ce texte, la cour d’appel qui fixe la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion au premier jour du mois suivant le décès de l’assuré, alors qu’elle constate que la demande de pension de réversion a été formulée plus d’un an après ce décès.

 


Demandeur(s) : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon
Défendeur(s) : Mme A... X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2019), Mme X..., qui a épousé B... X..., décédé le [...] 2013, à titre posthume, le [...] 2017, a sollicité le 21 février 2017 auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse), l’attribution d’une pension de réversion du chef de ce dernier. La caisse ayant fixé la date d’entrée en jouissance de la pension au 1er mars 2017, elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La caisse fait grief à l’arrêt de dire que Mme X... doit bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux décédé à compter du 1er mars 2013, alors « qu’en cas de demande d’une pension de réversion, l’entrée en jouissance de cette pension ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande de liquidation ; qu’en l’espèce, il était acquis aux débats que Mme X... avait formulé sa demande de pension de réversion le 21 février 2017, la CARSAT ayant en conséquence accordé la pension de réversion à compter du 1er mars 2017 ; qu’en jugeant néanmoins que Mme X... devait bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux décédé le 24 février 2013 à compter du 1er mars 2013, la cour d’appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale :

3. Selon ce texte, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande ; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré.

4. Pour accueillir la demande de Mme X..., l’arrêt retient que cette dernière ne pouvait être veuve et solliciter une pension de réversion avant d’être épouse. Il ajoute que dans la mesure où les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux, soit le [...] 2013, que la date du mariage du [...] 2017 se substitue à celle du décès pour l’application des dispositions de l’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale et que la demande de pension de réversion a été présentée le 6 avril 2017, soit moins d’une année après le mariage, la date d’entrée en jouissance de la pension doit être fixée, par confirmation de la décision déférée, au 1er mars 2013 et non au 1er mars 2017.

5. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la demande de pension de réversion avait été formulée plus d’un an après le décès de l’assuré, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

6. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8. Il convient de débouter Mme X... de sa demande tendant à bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux B... X... à compter du 1er mars 2013.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉBOUTE Mme X... de sa demande tendant à bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux B... X... à compter du 1er mars 2013.


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel