Arrêt n° 1182 du 6 juillet 2017 (16-15.299) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201182

Avocat

Rejet

Demandeur : M. P. X...
Défendeur : Société Fidal, société d’exercice libéral par actions simplifiée


Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Grenoble, 10 février 2016), que M. X... a confié la défense de ses intérêts à la société Fidal (l’avocat), dans un litige prud’homal ; qu’une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011 ; que M. X... a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a débouté de ses demandes en première instance ; qu’avant l’audience devant la cour d’appel, l’avocat a informé M. X..., qu’il renonçait à le défendre ; que certaines sommes ont été allouées à M. X... en cause d’appel ; qu’à la suite d’un litige sur le montant des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. X... que les honoraires de résultat ;

Attendu que M. X... fait grief à l’ordonnance de fixer les honoraires de l’avocat aux sommes de 1 665,61 euros HT et 20 918 euros HT, outre 50 euros pour compenser le travail consécutif à la demande de taxation et de le condamner à payer à la société Fidal la somme totale de 27 143,56 euros TTC, alors, selon le moyen :

1°/ que la convention d’honoraires initialement conclue prévoyait un honoraire de résultat sur « l’intégralité des sommes allouées par le conseil de prud’hommes » et il était constant que le Conseil de prud’hommes avait débouté M. X... de ses demandes et que ce dernier n’avait obtenu gain de cause qu’en appel ; qu’en jugeant fondée, compte tenu de cette convention, la demande de taxation d’un honoraire de résultat fondée sur le résultat obtenu en appel, aux motifs propres que la convention d’honoraires prévoyait un honoraire de résultat, que cet honoraire de résultat serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d’avocat et que le dessaisissement de l’avocat n’a aucun effet rétroactif sur l’application des conventions fixées, outre aux motifs adoptés que l’honoraire de résultat a été prévu d’une part en cas de changement d’avocat, d’autre part en cas de procédure d’appel, une partie des honoraires fixes en ayant été acquittés, le premier président, qui a dénaturé la convention par addition, et partant l’a appliquée à une situation qu’elle ne prévoyait pas, a violé l’article 1134 du code civil ;

2°/ que lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat, il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires cesse d’être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, sauf le cas où la convention envisage le mode de calcul de la rémunération de l’avocat dessaisi ; que toutefois, si une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat convenu resterait alors dû en son entier ; qu’en se fondant sur le fait que la convention d’honoraires prévoyait que l’honoraire de résultat « sera acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aura été rédigé, quand bien même le client aurait changé d’avocat », quand une telle clause, qui prévoit que l’honoraire de résultat reste dû en son entier malgré le dessaisissement de l’avocat, est illicite, si bien que les honoraires correspondant à la mission partielle accomplie jusqu’au dessaisissement de l’avocat ne pouvaient être fixés en l’espèce que conformément aux critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé ce texte ;

Mais attendu que n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; qu’ayant relevé, d’abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu’un premier jeu d’écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d’avocat, ensuite, que l’avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d’appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l’audience par M. X..., enfin, que le travail accompli par l’avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. X... de gagner son procès et d’obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l’honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d’appel, c’est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin, avocat général
Avocats : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - Me Balat