Arrêt n° 1181 du 6 juillet 2017 (16-17.788) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201181

Avocat - Aide juridictionnelle

Rejet

Demandeur : Mme Estelle X...
Défendeur : Mme Hélène Y...


Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Metz, 23 mars 2016), que Mme Y..., en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme X..., avocat ; que Mme Y... bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l’ordre ; que ce dernier s’est uniquement prononcé sur l’honoraire complémentaire ; que prétendant illicite la retenue d’une somme de 16 000 euros sur le montant d’une transaction conclue avec un assureur, Mme Y... a saisi le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de Mme X... ; qu’en l’absence de réponse du bâtonnier, Mme Y... a saisi le premier président d’une cour d’appel de cette contestation ; que Mme X... a sollicité la fixation de ses honoraires par application de la convention signée par les parties ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’ordonnance de déclarer inapplicable l’article 4 de la convention d’honoraires complémentaires, relatif à l’honoraire de résultat prévu, et de fixer à 3 396,64 euros TTC les honoraires qui lui étaient dus par Mme Y... et à 45,72 euros le solde restant dû, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, les parties peuvent librement convenir d’un honoraire complémentaire et d’un honoraire de résultat ; que la convention prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne un simple avis ; qu’en retenant, pour écarter l’application de l’article 4 relatif à l’honoraire de résultat stipulé dans la convention d’honoraires liant Mme X... et Mme Y..., que le bâtonnier ne l’aurait pas « validé » dans son avis du 2 septembre 2009, le premier président de la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991 qu’il a violés par fausse interprétation, ensemble l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, est régulièrement formée la convention d’honoraires complémentaires qui a été communiquée au bâtonnier pour avis ; qu’une omission dans l’avis du Bâtonnier sur l’un des éléments des honoraires prévus ne peut donc avoir le moindre effet sur les honoraires dus ; qu’en jugeant cependant que l’honoraire de résultat convenu était inapplicable en l’absence de réclamation de Mme X... devant le bâtonnier, afin de pallier l’omission de ce dernier, le premier président de la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, en violation des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l’article 1134 du code civil  ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 35 de la loi de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé ;

Que par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocats : SCP Spinosi et Sureau - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret