Arrêt n° 1180 du 9 juillet 2015 (14-23.556) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201180

Sécurité sociale

Cassation partielle


Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
Défendeur(s) : société Compagnie IBM France


 

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 16, IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007,

Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du VIII du même texte sont applicables aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 1er octobre 2007 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2014), que l’URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF), a notifié à la société Compagnie IBM (la société) divers chefs de redressement ; que contestant celui relatif à la réintégration dans l’assiette de la contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, de sommes versées entre le 11 octobre 2007 et le 22 décembre suivant, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier, l’arrêt énonce qu’en matière civile le législateur peut prévoir une entrée en vigueur rétroactive dès lors que la loi repose sur un impérieux motif d’intérêt général et qu’elle assure un juste équilibre entre l’atteinte aux droits et ce dernier motif, lequel ne peut être strictement budgétaire ; que l’article 16 IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 publiée le 21 décembre 2007 prévoit une application rétroactive à compter du 11 octobre 2007 de l’article L. 137-12, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale instituant à la charge de l’employeur une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à son initiative d’un salarié ; que cette loi a pour objectif, en taxant les mises à la retraite d’office, d’améliorer l’emploi des seniors ; qu’il constate que ne sont pas démontrés la nature et l’étendue des résultats attendus de la mise en application de cette nouvelle contribution deux mois et demi avant la publication de la loi la créant, sur la réalité de l’emploi des seniors, même si celle-ci est une réelle préoccupation sociétale ; que cette contribution a également pour objectif d’augmenter les recettes de la caisse nationale d’assurance vieillesse, ce qui est un motif purement financier ; qu’il n’est ainsi pas établi que la rétroactivité de la loi à la date de présentation du projet de loi est fondée sur un motif d’intérêt général suffisant pour justifier une atteinte aux situations légalement acquises et au principe de non-rétroactivité des lois ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assujettissement à une contribution nouvelle d’un fait générateur antérieur ne confère pas à la loi un caractère rétroactif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que seules les indemnités versées au titre de la mise à la retraite entre le 22 décembre 2007 et le 1er octobre 2010 sont soumises à la contribution prévue à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociales, les acomptes versés antérieurement au 22 décembre 2007, même si le départ effectif du salarié est postérieur à cette date, devant être exclus de l’assiette de calcul, en ce qu’il annule partiellement le chef de redressement n° 6, la mise en demeure du 1er octobre 2010 et la décision de la commission de recours amiable sur ce point, en ce qu’ils intègrent dans l’assiette de calcul les acomptes versés aux salariés dont le départ est effectif à partir du 11 octobre 2007 et les versements effectués entre le 11 octobre et le 21 décembre 2007 et en ce qu’il annule les majorations de retard complémentaires qui portent sur les chefs de redressement annulés par l’effet de l’arrêt et la décision de la commission de recours amiable contestée ainsi que la mise en demeure du 1er octobre 2010 dans le même sens, l’arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Belfort, conseiller
Avocat général : M. De Monteynard
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor