Arrêt n°1152 du 5 novembre 2020 (19-21.631) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201152

Fonds de garantie – Accident de la circulation

Rejet

Demandeur(s) : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Défendeur(s) : Allianz Iard, société anonyme, anciennement dénommée AGF et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-29.008) et les productions, M. X..., souscripteur d’une police d’assurance automobile auprès de la société AGF Iard, devenue Allianz Iard (l’assureur), par avenant à effet du 4 juillet 2009, fait assurer un véhicule.

2. Le 28 novembre 2009, ce véhicule, conduit par M. X..., a été impliqué dans un accident de la circulation, à l’occasion duquel un tiers a été blessé.

3. Par arrêt du 11 avril 2011, M. X... a été condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné.

4. L’assureur l’a alors assigné en annulation du contrat d’assurance et en remboursement des indemnités versées à la victime.

5. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l’instance devant la juridiction de renvoi.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. Le FGAO fait grief à l’arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors :

« 1°/ que le Fonds de garantie, dont la vocation est subsidiaire, est toujours recevable à intervenir dans l’instance dans laquelle l’assureur poursuit la nullité du contrat d’assurance automobile pour dire que, le cas échéant, une nullité à intervenir ne lui sera pas opposable et ne sera pas opposable à la victime ; qu’en déclarant l’intervention volontaire du Fonds de garantie irrecevable faute d’intérêt pour le Fonds à intervenir dans l’instance dans laquelle la société Allianz poursuivait la nullité du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle par M. X..., la cour d’appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ;

2°/ qu’en opposant au Fonds de garantie que la question de l’opposabilité de la nullité du contrat à lui-même et à la victime, avec comme conséquence la garantie due par l’assureur à celle-ci, « n’était pas en question dans le présent litige », quand elle était pourtant saisie d’une demande de l’assureur tenant à « dire que la compagnie Allianz […] n’est pas tenue de garantir A... X... des conséquences de l’accident survenu le 28 novembre 2009, dans lequel est impliqué le véhicule Subaru immatriculé 9025 ZT 25 », la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. Aux termes de l’article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part.

9. Il en résulte que l’intervention volontaire du FGAO sur le fondement de ce texte est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.

10. La cour d’appel ayant constaté que le litige opposait seulement l’assureur à son assuré, M. X..., le moyen qui invoque la violation d’un texte inapplicable en l’espèce est inopérant.

11. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bouvier
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix