Arrêt n°1128 du 19 septembre 2019 (18-19.929) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201128

Sécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général

Cassation

Demandeur(s) : société Château de la Motte

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, venant aux droits de l’URSSAF du Centre ; et autres


Sur le premier moyen  :

Vu l’article L. 8271-6-1 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’agissant en vue de la recherche et de la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, l’URSSAF du Centre, aux droits de laquelle vient l’URSSAF du Centre-Val de Loire (l’URSSAF), a effectué un contrôle de la société Château de la Motte (la société), au cours duquel l’inspecteur du recouvrement a procédé, le 15 janvier 2013, à l’audition de son représentant, M. X... ; qu’à la suite de ce contrôle, l’URSSAF a notifié à la société un redressement résultant de l’infraction de travail dissimulé ; que, contestant ce redressement, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter celui-ci, la cour d’appel retient que ce n’est que lorsque l’organisme contrôleur entend exclusivement fonder un redressement sur les déclarations d’un témoin ou d’un dirigeant qu’il doit procéder à son audition en respectant les formes prévues par l’article L. 8271-6-1 du code du travail ; que l’URSSAF n’a pas fondé à titre principal le redressement sur l’audition de M. X... mais sur les vérifications des livres comptables de la société ; qu’elle ne l’a entendu qu’à titre d’information pour expliciter les informations découvertes dans ces documents comptables ; que n’entendant pas ce témoin pour qu’il dénonce des faits particuliers mais dans le cadre de ses vérifications, elle n’était pas tenue de dresser un procès-verbal d’audition répondant aux exigences du texte précité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat : SCP Piwnica et Molinié - SCP Gatineau et Fattaccini