Arrêt n°1124 du 22 octobre 2020 (18-19.768) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C201124

Appel civil - Compétence

Cassation sans renvoi

Sommaire

L’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer au fond relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, de la procédure à jour fixe.

Est caduque la déclaration d’appel d’une partie qui a saisi le premier président d’une requête en fixation prioritaire qui n’est pas soumise aux exigences relatives à la communication des conclusions et au visa des pièces justificatives imposées lors du dépôt d’une requête à fin d’assigner à jour fixe.



Demandeur(s) : Les Rapides du littoral, société anonyme
Défendeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), Mme X... a été embauchée en qualité de conducteur-receveur par la société Rapides Côte d’Azur. Elle est passée au service de la société de droit monégasque Les Rapides du littoral, les deux sociétés appartenant au même groupe.

2. Revendiquant l’application du droit français et de la convention collective des réseaux des transports urbains de voyageurs, Mme X... a saisi un conseil des prud’hommes à fin de voir condamner l’employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d’indemnités.

3. Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil des prud’hommes, statuant sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Les Rapides du littoral, s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco.

4. Mme X... a interjeté appel.

5. Par arrêt du 4 décembre 2017, la cour d’appel a rejeté la demande de caducité de la société Les Rapides du littoral, infirmé le jugement et statuant à nouveau, a dit la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige et a renvoyé l’examen de l’affaire au fond.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. La société Les Rapides du littoral fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d’appel, alors « qu’en cas d’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire ; qu’en retenant que la sanction de la caducité de l’appel n’était encourue qu’en cas de non-respect de la formalité de saisine du premier président ou si le délai pour y procéder n’a pas été respectée puisque l’erreur consistant à demander une fixation prioritaire au lieu d’une autorisation d’assignation à jour fixe ne portait que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’appel et était sans incidence sur la régularité de sa saisine, quand, peu important que le premier président ait délivré une autorisation d’assigner à jour fixe sur la requête de l’appelant tendant à une fixation prioritaire de l’appel, la déclaration d’appel était caduque faute de saisine du premier président, s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d’appel a violé les articles 84 et 917 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile :

7. Il résulte des trois premiers de ces textes que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe. Selon le dernier de ces textes, la requête à fin d’autorisation à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives.

8. Pour rejeter la demande de la société Les Rapides du littoral, l’arrêt retient qu’il est certain, compte tenu des termes de l’article 84 du code de procédure civile, que la sanction de la caducité de l’appel est encourue si la formalité de la saisine du premier président n’a pas été respectée ou si le délai pour y procéder a été méconnu, s’agissant de conditions posées pour l’exercice même du droit d’appel. Elle relève qu’en l’espèce, Mme X... a respecté ces obligations, que si elle a demandé la fixation prioritaire au lieu d’une autorisation d’assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne porte que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’appel, est sans incidence sur la régularité de la saisine de la cour et ne peut donner lieu à caducité de l’appel.

9. En statuant ainsi, alors que Mme X... n’avait pas saisi le premier président d’une requête à fin d’être autorisée à assigner à jour fixe, mais d’une requête en fixation prioritaire non soumise aux exigences relatives à la communication des conclusions sur le fond et au visa des pièces justificatives, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12. Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 7 et 9 que la déclaration d’appel de Mme X... doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE caduque la déclaration d’appel de Mme X... ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Maunand
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Meier-Bourdeau Lécuyer et associés